REPRISE BAIL MEUBLE PAR LE BAILLEUR
djivi38 Messages postés 52322 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 décembre 2024 - 9 juil. 2024 à 16:04
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1 réponse
9 juil. 2024 à 16:04
bonjour,
un bailleur peut donner "congé pour reprise" à son locataire, entre autres motifs, pour en faire sa propre résidence principale : OK, mais la loi ne stipule rien quant à la durée...: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
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Bien sûr, vous devrez faire tous les changements nécessaires correspondant à votre nouvelle (bien que temporaire) résidence principale : changements d'adresse auprès des administrations, abonnements sources d'énergie (électricité/gaz) et eau à votre nom, .... etc.
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Est-ce qu'en cas de litige avec votre locataire un juge accepterait votre motif ? Possible... ou pas. Une résidence principale l'est si les intérêts (familiaux, professionnels et autres) s'y trouvent proches : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F752
donc, si le logement actuellement loué est proche de votre résidence principale actuelle il ne devrait y avoir aucune contestation possible de la part de votre locataire, d'autant que les travaux sont prévus sur toute une année....
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En attendant d'autres réponses, vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre logement : des juristes de l’immobilier vous aideront gratuitement :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’
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cdt.