REPRISE BAIL MEUBLE PAR LE BAILLEUR

Jean Minu Messages postés 17 Date d'inscription jeudi 10 mai 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2024 - 9 juil. 2024 à 12:39
djivi38 Messages postés 51609 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 juillet 2024 - 9 juil. 2024 à 16:04

Bonjour,

Je souhaite donner congé à mon locataire meublé (il s'agit de sa résidence principale), dans les règles (préavis de 3 mois), pour reprise effective le 01/12/2024, pour mon compte.

J'emménagerai dès la remise des clés avec un battement d’un mois pour réaliser quelques petits travaux.



La raison de cette reprise étant la remise en état totale de ma résidence principale actuelle, changement de l'ensemble des fenêtres (23), travaux de gros œuvre et plomberie.

Celle-ci sera de ce fait inhabitable pendant une période de 12 mois.

Ces travaux devraient être mis en œuvre 1er semestre 2025.



Cette justification est-elle nécessaire à communiquer lors du préavis?

Peut-elle être remise en cause?



D'avance merci.

1 réponse

djivi38 Messages postés 51609 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 juillet 2024 15 211
9 juil. 2024 à 16:04

bonjour,

un bailleur peut donner "congé pour reprise" à son locataire, entre autres motifs, pour en faire sa propre résidence principale : OK, mais la loi ne stipule rien quant à la durée...: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

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Bien sûr, vous devrez faire tous les changements nécessaires correspondant à votre nouvelle (bien que temporaire) résidence principale : changements d'adresse auprès des administrations, abonnements sources d'énergie (électricité/gaz) et eau à votre nom, .... etc.

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Est-ce qu'en cas de litige avec votre locataire un juge accepterait votre motif ? Possible... ou pas. Une résidence principale l'est si les intérêts (familiaux, professionnels et autres) s'y trouvent proches : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F752

donc, si le logement actuellement loué est proche de votre résidence principale actuelle il ne devrait y avoir aucune contestation possible de la part de votre locataire, d'autant que les travaux sont prévus sur toute une année....

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En attendant d'autres réponses, vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre logement : des juristes de l’immobilier vous aideront gratuitement :

https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’

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cdt.