Bail et préavis meublé en cas de résidence secondaire
djivi38 Messages postés 64815 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens de trouver un nouveau travail C.D.I. à l’autre bout de la France, et ma conjointe a fait une démission pour suivi de conjoint.
Je fais des allers-retours de 2 à 3 jours par semaine et je vais dans des apparts-hôtels mais cela commence à être bien coûteux.
Nous souhaitons trouver un 3 pièces à louer avec ma compagne mais nous voulons prendre notre temps en quelques sortes avant de nous décider. Je souhaite donc louer un petit meublé en attendant.
Voici ma question : imaginons que je signe le bail du meublé, je m’y installe et par coup de chance, nous trouvons assez rapidement notre 3 pièces avec ma compagne, je serai donc dans l’obligation de résilier le bail du meublé très rapidement après l’avoir seulement signé. Est-ce que l’agence et/ou le propriétaire peuvent refuser mon préavis ? Sachant que dans mes recherches de meublé, j’explique simplement que j’ai besoin de ce petit appartement pour mes déplacements professionnels mais pas que je chercher à m’installer définitivement dans la ville avec ma compagne ?
Suis-je en tort de ne pas dire la vérité dans mes recherches ? Peut-on refuser le préavis ?
Merci par avance pour vos réponses et éclaircissements.
Cordialement
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1 réponse
bonjour,
* si ce meublé n'est pas votre résidence principale :
la location ne sera pas régie par la loi du 6/7/1989, mais par les seuls termes du contrat proposé par le propriétaire -> si vous êtes d'accord avec TOUS les termes, vous signez; dans le cas contraire :
- soit vous négociez et arrivez à un accord : vous pouvez signer;
- soit vous refusez de signer et cherchez ailleurs.
Le bailleur peut s'inspirer d'un contrat de location meublée "classique" (au minimum en rayant la mention "régi par la loi du 6/7/1989") et peut y ajouter/retrancher des §.
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* si ce meublé est votre résidence principale :
la location sera régie par la loi du 6/7/1989... laquelle dit, entre autres choses, que le locataire est en droit de donner son congé "à tout moment" (article 12), en respectant le préavis adéquat (de 1 mois pour toute location meublée, de date à date à partir de la réception effective par le bailleur de la notification de congé du locataire).
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
[Ne pas tenir compte du § V sur la TH qui a été supprimée pour toute résidence principale le 1er/01/2023]
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Et ce lien, mis à jour en 01/2024 : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4673-contrat-de-location-modele-de-pdf-simple-et-gratuit/#utm_source=MagNews&utm_medium=email&utm_campaign=Droit_Finance_26/01/2024&een=f47eb34b37f7c680f423c7311f595b89&seen=2&gbmlus=81e48ea7e23c6ff3b56b5604e49c6ddc16979703873985296da4e251500427b8
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cdt.
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