Une preemption

domi400 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 5 juillet 2024 Statut Membre Dernière intervention 6 juillet 2024 - 6 juil. 2024 à 11:16
Gayomi Messages postés 17852 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 juillet 2024 - 6 juil. 2024 à 15:05

Bonjour, suite à une préemption on me propose 435.000 pour 850.000 qui m'était proposé par le promoteur. que puis-je faire? 

2 réponses

Gayomi Messages postés 17852 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 juillet 2024 9 693
Modifié le 6 juil. 2024 à 15:06

. soit le propriétaire et le service de la mairie sont d'accord sur le prix. La vente peut avoir lieu.

. soit il y a désaccord sur le prix. Le propriétaire peut estimer le prix proposé par la mairie trop bas et saisir le juge de l'expropriation (tribunal judiciaire) pour une fixation judiciaire du prix.

Une fois le prix fixé, les deux parties disposent de deux mois pour se rétracter.

Une rétractation signifie pour le propriétaire une renonciation à la vente.

Si, durant ces deux mois, aucune partie ne se manifeste, cela équivaut à un accord tacite : la vente peut être réalisée

Source :

https://www.fnaim.fr/3391-le-droit-de-preemption-urbain-qui-pourquoi-comment.htm#:~:text=soit%20le%20propri%C3%A9taire%20et%20le,une%20fixation%20judiciaire%20du%20prix.

BmV Messages postés 90931 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 juillet 2024 18 261
6 juil. 2024 à 11:21

Bien le bonjour,

On va peut-être juste rappeler ici que, sur ce forum comme dans la "vraie" vie, des formules minimales de politesse basique (en-dehors du "Bonjour" préimprimé gratuitement) du genre "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Bien cordialement" et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées.

Et ce, pour au moins une bonne raison s'ajoutant à la notion de civilité universelle : les gens qui répondent ici sont des bénévoles à qui on vient demander un service gratuit.

Pour accéder à tous les détails, cliquer sur ► https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse

Merci par avance.
Et en attendant, bonne continuation ici.