Occupation d'un bien sans droit ni titre

loujee Messages postés 3 Statut Membre -  
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

Comment libérer au mieux, les lieux d'une propriété occupée par un ancien locataire, bénéficiaire d'un prêt gracieux, refusant de partir, suite à mise en demeure et en dépit d'intervention d'huissier après constat d'occupation illégale ?Meilleures salutations.

1 réponse

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    Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 653
     

    Allez en gendarmerie pour envisager d'abord un dépôt de plainte avec vos documents à l'appui puis une évacuation. 

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