Occupation d'un bien sans droit ni titre
loujee
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Comment libérer au mieux, les lieux d'une propriété occupée par un ancien locataire, bénéficiaire d'un prêt gracieux, refusant de partir, suite à mise en demeure et en dépit d'intervention d'huissier après constat d'occupation illégale ?Meilleures salutations.
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