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Occupation d'un bien sans droit ni titre

loujee Messages postés 3 Date d'inscription lundi 23 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 juillet 2024 - 7 juil. 2024 à 11:17
Gayomi Messages postés 18450 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2024 - 7 juil. 2024 à 16:20

Bonjour,

Comment libérer au mieux, les lieux d'une propriété occupée par un ancien locataire, bénéficiaire d'un prêt gracieux, refusant de partir, suite à mise en demeure et en dépit d'intervention d'huissier après constat d'occupation illégale ?Meilleures salutations.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 18450 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2024 9 978
7 juil. 2024 à 16:20

Allez en gendarmerie pour envisager d'abord un dépôt de plainte avec vos documents à l'appui puis une évacuation. 
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