Droit de préemption ancien locataire

Question

Bonjour, j'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'un appartement vide de locataire. L'agence immobilière a réalisée le compromis. Le problème c'est que le vendeur dans la lettre de congés indique a l'ancien locataire vendre son logement 66000 euros mais au final l'appartement sera vendu moins chère. Le vendeur a donc tenter de recontacter l'ancien locataire pour lui notifier le changement de prix mais celui ci ne donne pas signe de vie. Sans réponse du locataire comment se déroule la vente ?

Merci d'avance pour vos réponses.

gitane2229 · Accepted Answer

Bonjour.

Article 15-2 de la loi du 6.7.89
Concernant les indications nécessaires à l'exercice du droit de préemption
".... Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette  notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur. Si la locataire n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque.
Le locataire qui accepte l'offre..."

Le vendeur peut faire appel à un huissier pour effectuer cette démarche.

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