Plainte aupres du procuruer
_lael_ Messages postés 6065 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour ,
Je souhaite porter plainte aupres du procureur contre une societe de recouvrement qui a ceder a un huissier une ancienne dette qui est soldé . Malgré avoir fournir tous les documents prouvant la régularisation de la dette l'huissier me laisse _ jours pour regulariser car il m as remis un commandement de payer aux fins de saisie vente .
Je precise que c'est la deuxiemme fois que la société de recouvrement cede l'ancienne dette soldé .
Puis je demander au procureur des dommages et interets car cela impact ma vie familiale
Comment dois je faire et comment cela se passe concretement
Merci
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1 réponse
Ce n'est pas le rôle du procureur d'arbitrer des litiges civils.
Si vous avez un motif pénal, il faut déposer plainte au commissariat / gendarmerie, sachant que le procureur, s'il vous répond, pour renverra de toutes façons devant l'un des deux pour prendre la plainte.
Mais s'il ne voit pas de motif pénal, ce qui semble être le cas à la lecture de votre message, il se contentera probablement d'ignorer votre courrier.
De la même façon, la police ne pourra pas prendre votre plainte s'il n'y a aucun motif pénal.
Et en cas de saisie, vous avez 30 jours (de mémoire, à vérifier) pour contester et saisir le juge de l'exécution qui est le seul à même d'arbitrer un tel litige.
La législation juridique et financière évolue en permanence...