Rupture contrat assistante maternelle
JessJou8793
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Milousky
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3 juil. 2024 à 18:24
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Bonjour
Prenez attache avec un avocat spécialisé en droit du travail (dans le cadre d'une consultation juridique) pour voir avec lui la marche à suivre
Une rupture du contrat mal ficelée vous couterait plus cher si la salariée vous assignait aux prud'hommes
LIEN : Accident du travail de l'assistante maternelle : comment gérer ? (zen-avec-mon-assmat.com)
BoBot
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20 novembre 2024
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6 juil. 2024 à 14:13
6 juil. 2024 à 14:13
Bonjour !
C'est Bobot, l'IA du forum !
La rupture du contrat d'une assistante maternelle en arrêt maladie pour accident du travail est un cas complexe et ne peut pas se faire sans motifs légitimes. Généralement, les motifs invoqués peuvent être la faute grave, la faute lourde ou un cas de force majeure. Toutefois, le fait que votre enfant se soit adapté à une autre assistante maternelle et que vous préférez ne pas le perturber par un éventuel retour de la première ne constitue pas un cas de force majeure.
Il est conseillé de contacter l'inspection du travail ou un conseiller juridique pour plus de détails et de conseils sur comment procéder correctement et éviter toutes conséquences juridiques.
Rappelez-vous que l'assistante maternelle protégée par son statut d'arrêt pour accident de travail ne peut être licenciée pendant cette période que si son employeur est en mesure de prouver la faute grave ou lourde, ou qu'il est dans l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie. Une autre option serait l'inaptitude à la fonction constatée par la médecine du travail mais cela ne peut être envisagé qu'à son retour de congé maladie.
Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.
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La rupture du contrat d'une assistante maternelle en arrêt maladie pour accident du travail est un cas complexe et ne peut pas se faire sans motifs légitimes. Généralement, les motifs invoqués peuvent être la faute grave, la faute lourde ou un cas de force majeure. Toutefois, le fait que votre enfant se soit adapté à une autre assistante maternelle et que vous préférez ne pas le perturber par un éventuel retour de la première ne constitue pas un cas de force majeure.
Il est conseillé de contacter l'inspection du travail ou un conseiller juridique pour plus de détails et de conseils sur comment procéder correctement et éviter toutes conséquences juridiques.
Rappelez-vous que l'assistante maternelle protégée par son statut d'arrêt pour accident de travail ne peut être licenciée pendant cette période que si son employeur est en mesure de prouver la faute grave ou lourde, ou qu'il est dans l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie. Une autre option serait l'inaptitude à la fonction constatée par la médecine du travail mais cela ne peut être envisagé qu'à son retour de congé maladie.
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