Mariage sans contrat et achat immobilier
Gayomi Messages postés 18967 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 - 1 juil. 2024 à 17:05
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2 réponses
Modifié le 1 juil. 2024 à 17:09
Toutefois, nos apports sont très différents: 20K de son coté et 130K de mon coté. Ces 130K sont le fruits de mes salaires principalement (pas de dons ou héritages).
Sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, l'ensemble des gains et revenus sont des biens communauté.
Il n'est donc pas possible de faire une distinction dans vos apports.
Si je comprends bien, en cas de séparation, nous diviserions la vente du bien en part égale
Oui
donc je lui céderai une grosse partie de mon apport ?
Pour que les fonds dont l'origine est vos salaires soit "votre" apport, il aurait fallu être marié sous le régime de la séparation de biens.
Mais si le notaire notifie nos apports respectifs dans l'acte au moment de l'achat, est-ce que celà me protegera lors du divorce/vente du bien pour récupérer mon apport personnel ?
Impossible. Des biens de communauté, en l'occurrence vos salaires, ne peuvent pas devenir des biens propres.
Cher thomas,
Exposez votre financement à votre notaire et il préparera une Déclaration d'Origine des Deniers qui sera intégré dans votre acte d'acquisition afin de "marquer dans le marbre" vos apports différents et de prévoir la répartition du prix en cas de revente ou de divorce.
C'est notre quotidien de notaire d'établir ces D.O.D.
Bien à vous