Mariage sans contrat et achat immobilier
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je vous écris afin d'être conseillé. Je suis marié sans contrat avec mon épouse et nous avons un projet d'achat immobilier (appartement 500K euros)
Je sais que nous sommes dans le cas de la communauté réduite aux acquêts.
Logiquement, ce bien (résidence principale) entrera dans la communauté donc appartiendra à nous deux.
Toutefois, nos apports sont très différents: 20K de son coté et 130K de mon coté. Ces 130K sont le fruits de mes salaires principalement (pas de dons ou héritages).
Il n'est évidemment pas question de séparation mais je veux quand même rester vigilant.
Si je comprends bien, en cas de séparation, nous diviserions la vente du bien en part égale donc je lui céderai une grosse partie de mon apport ?
Mais si le notaire notifie nos apports respectifs dans l'acte au moment de l'achat, est-ce que celà me protegera lors du divorce/vente du bien pour récupérer mon apport personnel ?
Merci pour votre aide
Bonne journée
Cordialement
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2 réponses
Toutefois, nos apports sont très différents: 20K de son coté et 130K de mon coté. Ces 130K sont le fruits de mes salaires principalement (pas de dons ou héritages).
Sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, l'ensemble des gains et revenus sont des biens communauté.
Il n'est donc pas possible de faire une distinction dans vos apports.
Si je comprends bien, en cas de séparation, nous diviserions la vente du bien en part égale
Oui
donc je lui céderai une grosse partie de mon apport ?
Pour que les fonds dont l'origine est vos salaires soit "votre" apport, il aurait fallu être marié sous le régime de la séparation de biens.
Mais si le notaire notifie nos apports respectifs dans l'acte au moment de l'achat, est-ce que celà me protegera lors du divorce/vente du bien pour récupérer mon apport personnel ?
Impossible. Des biens de communauté, en l'occurrence vos salaires, ne peuvent pas devenir des biens propres.
Cher thomas,
Exposez votre financement à votre notaire et il préparera une Déclaration d'Origine des Deniers qui sera intégré dans votre acte d'acquisition afin de "marquer dans le marbre" vos apports différents et de prévoir la répartition du prix en cas de revente ou de divorce.
C'est notre quotidien de notaire d'établir ces D.O.D.
Bien à vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...