Nuisance en copro, horaires et mairie de Paris
nobru07 Messages postés 270 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous,
Nous avons un café dans l'immeuble.
en fonction du propriétaire du bail/gérant, les nuisances varient.
Ainsi, par le passé, nous avons eu droit à des terrasses avec des cris jusqu'à parfois 3h du matin.
Pour ceux qui savent, à Paris, on ne peut pas compter sur la mairie pour réguler ces choses.
Il se trouve qu'il y a quelques années, le propriétaire avait demandé l'autorisation de modifier sa façade. Nous le lui avions accordé en échange d'une limitation des terrasses à 22h30.
Ce n'est pas écrit au règlement (enfin, je ne crois pas), mais c'est précisé lors d'une assemblée au moment où nous votions sa demande.
La mairie de Paris veut autoriser les terrasses jusqu'à minuit pour les JO.
Est-ce que la résolution de la copro s'applique au café ou bien peut-il se prévaloir de la mairie ?
Autrement dit, est-ce que la mairie peut aller contre notre résolution dans un cas comme celui-là ?
Merci.
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3 réponses
"Est-ce que la résolution de la copro s'applique au café ou bien peut-il se prévaloir de la mairie ?"
J'aurais tendance à penser que dans tous les cas une telle disposition est réputée non écrite par la combinaison des articles 9 et 43 de la loi de 1965.
Tout copropriétaire pouvant disposer librement de ses parties privatives tant qu'il respecte la loi (bruit, etc...) et la destination de l'immeuble.
Les restrictions imposées par décision d'AG concernant l'usage des parties privatives, contraires à leur destination, n'ont donc aucune valeur.
.
1er alinéa article 9 :
"Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble."
.
Et pour changer la destination d'un immeuble, il faut l'unanimité.
Ah oui, intéressant.
Donc, la seule manière serait... les nuisances effectives ?
Donc, les constater, etc. ?
merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...