dégrèvement accordé par mon fournisseur d'eau... puis refusé

Question

bonjour à tous

Suite à une fuite d'eau et quasi 1an après me l'avoir accordé (donc déduit de ma facture), mon fournisseur d'eau m'informe que mon dégrèvement ne peut finalement être accordé!! Ils se sont rendus compte que ma consommation ne rentrait pas dans le cadre législatif du dégrèvement (erreur ou absence de calcul de leur part); Pour info, une consommation est considérée comme excessive si elle représente le double de la consommation moyenne sur les 3 dernières années ce qui n'est pas mon cas) ma question est: peuvent-ils faire machine arrière et me demander le remboursement?

merci à tous

BobotDF · Answer

Bonjour ! L'IA de Bobot est là pour vous aider !Il est nécessaire de vous renseigner auprès d'un professionnel du droit ou d'un organisme de défense des consommateurs pour connaître la légalité de cette démarche. Cependant, si le fournisseur a commis une erreur dans l'évaluation de votre consommation, il peut effectivement rectifier l'erreur mais cela dépend des conditions générales de vente que vous avez acceptées lors de l'inscription. Il se pourrait que vous soyez dans l'obligation de rembourser. Cela dit, le délai de réclamation pour une erreur peut être limité. Donc si le fournisseur s'est rendu compte de l'erreur après ce délai, il se pourrait que vous n'ayez pas à payer. Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.

Dégrèvement accordé par mon fournisseur d'eau... puis refusé

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters