Contentieux retenue caution en l'absence d'état lieux sortie
djivi38 Messages postés 64845 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai récemment quitté le logement que j'occupais depuis 9 mois. Mon ex propriétaire souhaite me faire une retenue (200€ max.) sur la caution, pour des motifs que je juge illégitimes mais je peine à trouver les articles de loi prouvant qu'il s'agit d'une retenue abusive. Pouvez-vous m'éclairer ? Voici les faits résumés :
1/ L' éléctricité ayant été coupée par mon fournisseur le jour de l'état des lieux de sortie (30 mai 2024), ma propriétaire a souhaité le report de sa signature. Elle m'a reversé la moitié de ma caution et m'a dit qu'elle reversait l'autre moitié lorsque la nouvelle locataire lui confirmera le bon fonctionnement des appareils électriques.
A t-elle le droit de procéder ainsi et est-ce légal de faire signer l'état des lieux de sortie après la date de remise des clés ?
2/ Alors que j'étais encore locataire, un technicien Free a fait un trou dans mur pour faire passer la fibre. J'avais préalablement pris soin de demander l'accord écrit (par sms) pour ces travaux à ma propriétaire qui avait accepté. Quelques jours après l'état des lieux de sortie, la propriétaire m'annonce qu'elle prendra une retenue sur ma caution pour le rebouchage de ce trou.
A t-elle le droit de procéder ainsi ? Si non, quels articles prouvent que je suis dans mon bon droit ? (je n'ai pas trouvé...)
Je précise que je n'ai pas pris de photo du trou et que je n'ai pas signalé à Free les dommages subits.
3/ La propriétaire souhaite également retenir dans la caution la planche à découper de la cuisine et 2 bacs de lierres (qui ont fânés quand je suis partie en congés) qu'ils ont remplacés. Ces éléments n'étaient pas inscrits dans l'EDE.
Puis-je contester (et surtout avec quels articles de loi) ?
Je vous remercie d'avance pour votre aide précieuse !
Juliette
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2 réponses
Bonjour,
Seules peuvent être retenues les différences entre les 2 états des lieux au jour de la remise des clés.
bonjour,
et j'ajoute au post 1 : "..... sur les 2 EDL SIGNÉS DES PARTIES PRENANTES au jour du rendu des clés".... OU quand l'EDLS a été réalisé par un commissaire de justice (ex huissier) :
- soit prévu à l'avance pour le jour de l'EDLS : dans ce cas, ses émoluments sont dus par la seule partie mandante,
- soit "à prévoir" suite à une absence d'EDLS signé des parties prenantes : dans ce cas, ses émoluments seront à partager par moitié entre bailleur et locataire, que le mandant soit le bailleur ou le locataire; et ce, dans les 3 mois maxi à partir du départ du locataire : voir mon topo ci-dessous :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...