Contentieux retenue caution en l'absence d'état lieux sortie
djivi38 Messages postés 51796 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 septembre 2024 - 26 juin 2024 à 19:15
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2 réponses
26 juin 2024 à 17:49
Bonjour,
Seules peuvent être retenues les différences entre les 2 états des lieux au jour de la remise des clés.
26 juin 2024 à 19:15
bonjour,
et j'ajoute au post 1 : "..... sur les 2 EDL SIGNÉS DES PARTIES PRENANTES au jour du rendu des clés".... OU quand l'EDLS a été réalisé par un commissaire de justice (ex huissier) :
- soit prévu à l'avance pour le jour de l'EDLS : dans ce cas, ses émoluments sont dus par la seule partie mandante,
- soit "à prévoir" suite à une absence d'EDLS signé des parties prenantes : dans ce cas, ses émoluments seront à partager par moitié entre bailleur et locataire, que le mandant soit le bailleur ou le locataire; et ce, dans les 3 mois maxi à partir du départ du locataire : voir mon topo ci-dessous :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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cdt.