Toiture et facture non payé

Question

Bonjour, au mois d'août suite à une pluie intense, j'ai eu 1 dégâts des eaux par le toit. J'ai entrepris la réparation et fait intervenir l'assurance car des dégâts des infiltrations ont endommagés les murs. La société X, m'a refais le toit de aout à octobre. Verbalement je précise, ils se sont mis d'accord sur un prix. Nous avons versé des acomptes ( chèque + espece). Mon mari ne veut pas payer le solde qui s'élève à 6500, donc nous n'avons pas de facture "garantie '. En mai nous avons reçu un ordre à payer le solde jusqu'au 14 juin. Le temps écoulé,  mon mari n'a pas payer. A savoir que pendant les travaux , il ne bachait pas et il y a encore eu un dégâts des eaux et que mon mari n'a pas voulu le déclarer, pourtant j'ai insisté.  Il veut faire venir un huissier pour constater éventuellement que le toit fuis encore (très peu).

Que dis la loi sur la facture et le reste.

Merci beaucoup pour vos réponse, j'essaie de faire le tri dans tout ça

Très bonne journée

Ulysse5818 · Answer

Bonjour,

En l'absence de devis ou ordre de réparation dûment signé, la facture n'a pas de valeur, en effet une facture doit avoir une contre-partie.

Le fait d'avoir versé des acomptes vous engage quand même, mais que de la valeur donnée.

Vous pouvez contester la facture par lettre recommandée avec ar, expliquant que le travail (mal effectué) est bien soldé à ce jour. Que des infiltrations existent toujours et que vous vous réservez la possibilité de faire expertiser le travail.

Conservez copies de cette lettre et des documents postaux.

Cmoi999 · Answer

bonjour

Le paiement d’un acompte sur des travaux ne prouve pas, en l’absence de devis accepté, que le client ait consenti à leur exécution et au prix total. Sans devis signé du client, a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 18 janvier 2024 (Cass. Civ 3, 18.1.2024, P 22-14.075), il n’y a pas d’obligation de payer des travaux, quelle qu’ait été l’attitude de ce client, d'autant que dans votre cas la toiture fuit encore

Toiture et facture non payé

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