Rupture contrat d'apprentissage et préavis logement
djivi38 Messages postés 64879 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis apprenti en alternance. Je dois rompre mon contrat d'apprentissage chez mon patron. Mon préavis est de 7 (sept) jours. Je souhaite donner congé à mon propriétaire.
Quel est mon délais de préavis pour mon logement dans une zone non tendue ?
Cordialement
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1 réponse
bonjour,
.
tout dépend du mode de rupture : voir le tableau copié/collé ci-dessous de ce lien :
https://www.bienici.com/article/quelle-est-la-duree-de-preavis-pour-un-logement-hlm
(votre cas peut-être à l'avant-dernière ligne)
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<< Durée de préavis 1 mois :
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■ Vous quittez le parc privé pour le parc social
■ Vous changez de logement au sein du parc social (même bailleur ou autre)
■ Le logement est situé en "zone tendue"
■ Vous bénéficiez de l’AAH
■ Vous bénéficiez du RSA
■ Votre état de santé justifie un déménagement (certificat médical obligatoire)
■ Vous venez d’obtenir votre premier emploi (CDD ou CDI)
=> ■ Vous venez de perdre votre emploi (licenciement, rupture conventionnelle ou fin de CDD)
■ Vous êtes mutés professionnellement (sauf pour les professions libérales) >>
.
Toutefois, il existe des cas de "démission légale qui donnent droit au chômage" : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F89
.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...