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Litige cuisiniste

Moi3457 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 15 juin 2024 Statut Membre Dernière intervention 15 juin 2024 - 15 juin 2024 à 22:54
Afrikarnak Messages postés 35507 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 - 16 juin 2024 à 09:55

Bonjour,

Je suis en litige avec mon cuisiniste 

J’ai verser un acompte, ma cuisine a été livré et monté mais n’est pas conforme je dois les payer ou je peux attendre que la cuisine soit conforme ? Merci 

1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 35507 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 12 068
16 juin 2024 à 09:55

Bonjour

Non conformité ?

La déclarer par LRAR au cuisiniste. Détailler en quoi consiste la non conformité et le prier d'y remédier sous 30 jours.

En attendant la mise en conformité tu peux suspendre les paiements (Cf Code Conso L217-8).

Les dispositions de la Garantie Légale de Conformité se trouvent dans le Code Conso articles L217-3 à 217-17.

A+
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