Litige cuisiniste
Moi3457
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis en litige avec mon cuisiniste
J’ai verser un acompte, ma cuisine a été livré et monté mais n’est pas conforme je dois les payer ou je peux attendre que la cuisine soit conforme ? Merci
1 réponse
Bonjour
Non conformité ?
La déclarer par LRAR au cuisiniste. Détailler en quoi consiste la non conformité et le prier d'y remédier sous 30 jours.
En attendant la mise en conformité tu peux suspendre les paiements (Cf Code Conso L217-8).
Les dispositions de la Garantie Légale de Conformité se trouvent dans le Code Conso articles L217-3 à 217-17.
A+
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