Quelle est ce delit?

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Emménager dans une maison n'est a priori pas un délit tant que personne ne s'y oppose et ne consiste pas à "s'occuper des avoirs" de quiconque.

Il convient pour cela de signer un bail avec le propriétaire. Sauf qu'un mineur ne peut pas signer un tel bail.

Donc qui est tuteur de ce fils propriétaire de 10 ans ?

Bonjour et merci pour votre aide, le tuteur est la juge des tutelles et le conseil départemental des Vosges doit aussi en faire partie, moi ce que je cherche à savoir c'est quel chef d'inculpation, je vais pouvoir établir à l'encontre de cette personne qui m'a mis dans une très mauvaise situation étant donné que j'ai installé tout mon matériel pro dans cette propriété et qu'un huissier me somme de quitté au plus vite, donc j'ai déjà fait deux courriers recommandés à cette dame et maintenant, je veux déposer plainte, mais pour quel motif là est la question 

1 - « j'ai installé tout mon matériel pro dans cette propriété » : à quel titre ?
Sur la base de quel contrat écrit et signé avec qui ?

2 - « un huissier me somme de quitté au plus vite » : pour quel motif ?

 

 

Au titre de simple particulier, c'est mon stock de matériel de vente en vide grenier, de matériel de garage, pont, caisse à outils, voitures, groupe électrogène, tracteur tondeuse ect ect, le contrat et un écrit avec la mère, dûment signé de sa main qui m'avait caché le fait qu'elle n'avait aucun droit, car elle avait déjà été visiblement inquiétée par la justice, pour l'huissier, il me demande de quitter les lieux et me met en demeure de procédé à l'enlèvement de mes biens et effets personnels (la même chose) dans un délai d'un mois, sous risque de me saisir la totalité de mes biens, il termine par " à cette date (largement dépassée) je saisirai la juridiction compétente pour mettre fin au trouble illicite précédemment dénoncé."

Le contrat est en effet passé avec une personne qui n'a visiblement aucun droit sur le lieu, ce contrat n'a donc aucune existence légale.
Il est donc logique qu'il vous est demandé de cesser d'occuper ce lieu puisque vous n'avez aucune autorisation valable pour y être.

Si vous voulez déposer plainte contre cette personne, consultez plutôt un avocat pour qu'il définisse le délit que vous pensez avoir été commis.
Mais à part celui de faux et usage de faux de la part de cette dame, on n'en voit pas vraiment et il va être difficile de trouver une faute à reprocher au propriétaire du bien et à ses tuteurs.

Le fait que la maman soit éventuellement condamnée pour avoir signé un contrat illégal ne rend ce dernier pas légal pour autant et  ne vous donne pas le droit de vous maintenir en place.

Merci infiniment pour cette réponse détaillée, longue vie a ce forum d'entraide, je vous souhaite une bonne fin de semaine