Risque de délit de fuite après accrochage
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sasadu33-82
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lundi 1 avril 2019
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1 avril 2019 à 11:24
George - 1 avril 2019 à 20:23
George - 1 avril 2019 à 20:23
A voir également:
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4 réponses
B.SALES
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vendredi 22 mars 2019
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23 avril 2019
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Modifié le 1 avril 2019 à 11:42
Modifié le 1 avril 2019 à 11:42
Bonjour,
S'il a eu votre numéro et que vous avez des preuves d'appel, sa menace de délit de fuite ne tient pas puisque tout ça prouve que vous vous êtes arrêtés. Et vos discussions derrières viendront prouver que sa plainte n'est pas fondée, au contraire...
Soit dit en passant, accrochage léger ou même sans dégât, vous êtes dans l'obligation de le déclarer à votre assurance, c'est dans votre contrat et c'est la loi.
"nous ne voulions pas faire une fraude à l'assurance."
Vous avez donc déjà fraudé votre assureur.
"Nous n'avons pas déclaré l'accident aux assurances puisqu'elles étaient fermées "
Les assurances ne ferment pas. Et quand bien même, elles ne sont pas nécessaires à l'établissement d'un constat
S'il a eu votre numéro et que vous avez des preuves d'appel, sa menace de délit de fuite ne tient pas puisque tout ça prouve que vous vous êtes arrêtés. Et vos discussions derrières viendront prouver que sa plainte n'est pas fondée, au contraire...
Soit dit en passant, accrochage léger ou même sans dégât, vous êtes dans l'obligation de le déclarer à votre assurance, c'est dans votre contrat et c'est la loi.
"nous ne voulions pas faire une fraude à l'assurance."
Vous avez donc déjà fraudé votre assureur.
"Nous n'avons pas déclaré l'accident aux assurances puisqu'elles étaient fermées "
Les assurances ne ferment pas. Et quand bien même, elles ne sont pas nécessaires à l'établissement d'un constat