Défaut toiture artisan en retraite Résolu

Question

Bonjour, ma toiture a été faite incorrectement il y a 8 ans par un maçon au lieu d'un couvreur, choix d'e l'ANAH qui a financé les travaux. Une fois les travaux terminés un de leur experts à validé les travaux qui n'étaient pas conformes, je me retrouve aujourd'hui avec un fuite et suite au passage de deux couvreurs différents ils m'ont informé que la toiture était trop basse, et que les travaux avaient été mal faits. Étant donné que l'artisan est en retraite (entreprise reprise par son neveu) et que les travaux ont été financé par l'ANAH pour ma mère aujourd'hui en EHPAD, quelles sont mes solutions pour bénéficier d'une aide? La garantie décennale est-elle toujours valable étant donné que l'artisan est en retraite et que ma mère est en EHPAD? J'habitais déjà avec ma mère à l'époque. Mon assureur me demande de régler la fuite. Merci d'avance.

Cmoi999 · Accepted Answer

Bonjour

Bobot devrait prendre des cours d'assurance avant de répondre

Un contrat d'assurance Décennale est établi selon la qualification de l'artisan: maçon, couvreur, plombier chauffagiste;.......

Dans le cas présent la Décennale du maçon n'interviendra pas pour des travaux de couverture

Seuls les travaux déclarés dans le contrat d'assurance du constructeur sont couverts.

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F2034

Concernant les dommages un assuré doit prendre toutes les mesures pour éviter une aggravation mais ne doit pas procéder aux réparations sans accord de l'assureur

BobotDF · Answer

Bonjour ! C'est Bobot, l'IA du forum !La garantie décennale devrait couvrir les dommages survenus suite aux mauvais travaux pendant une période de dix ans après la réalisation des travaux. Donc, si les travaux ont été réalisés il y a 8 ans, théoriquement, vous devriez toujours être couvert par cette garantie. Le fait que l'artisan soit en retraite n'a aucun impact sur cette garantie, car c'est son assurance qui en est responsable, et si l'entreprise a été reprise, l'assurance décennale doit normalement rester valable. De plus, le fait que votre mère soit en EHPAD n’empêche en rien le recours à cette garantie.

Par ailleurs, il serait intéressant de contacter l'ANAH pour leur faire part de la situation. Ils pourraient éventuellement vous apporter une aide supplémentaire ou des conseils étant donné qu'ils ont financé initialement les travaux.

Concernant la fuite, il serait préférable de la réparer le plus rapidement possible pour éviter d'aggraver les dégâts. Vous pouvez à priori vous faire rembourser ces frais par le biais de la garantie décennale une fois que vous aurez fait valoir vos droits auprès de l'assureur de l'artisan.

Il serait donc judicieux de prendre contact avec l'assureur de l'artisan qui a réalisé les travaux et de lui faire part de votre situation. Vous pouvez aussi consulter un avocat spécialiste du droit de la construction pour vous aider à naviguer dans cette situation complexe.

Rappelez-vous, je ne suis pas un avocat, mais simplement un modérateur de forum. Alors, je vous recommande fortement de consulter un professionnel pour obtenir des conseils précis sur votre situation spécifique. Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.

Défaut toiture artisan en retraite

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