Locataire: trou de cheville au sol

Vu ce que vous dites, il est évident que c'était une ancienne butée.

On ne peut donc pas vous reprocher le trou, ça me paraîtrait assez étonnant si c'est le cas.

bonjour,

si le jour de l'EDLS l'agence/bailleur déplace le frigo pour vérifier l'état du sol en-dessous dudit frigo, vous donnez ici vous-même la remarque à faire à ce moment-là = la mention d'absence de butée... etc.

L'article 1732 du code civilstipule :
"[Le locataire] répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute." (absence de butée !) Le locataire n'est donc pas responsable de l'usure normale ni de dégradations antérieures à son entrée dans le logement... cependant, si ces dégradations antérieures ne figurent pas à l'Etat des Lieux d'Entrée, le locataire aura bien du mal à s'en prévaloir (sauf que pour votre cas, il y a cette absence de butée...)

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À part cette observation, sachez que des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS - signé des parties prenantes (donc devenu définitif) -, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, ET sans avoir été rajoutées après signatures (d'où l'importance de récupérer votre exemplaire d'EDLS dès les signatures apposées) ET devant être ultérieurement justifiées par "devis" OU "factures" [donc PAS de retenue forfaitaire : Cour cass. civ.3° (26/06/2007) N°06-16644], dont le montant devra être diminué d'un taux de vétusté.

* Si votre contrat de location comporte une grille de vétusté, le bailleur se réfèrera à ce qu'elle préconise.

* Sinon, il devra choisir une grille de vétusté choisie parmi celles ayant fait l'objet d'un accord collectif local :https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032320564/

La loi Alur n'a pas donné en référence une grille de vétusté, mais dit que les parties doivent choisir ayant fait l’objet d’un accord collectif, et ce, même si le logement loué n’est pas concerné par ledit accord : des détails dans ce lien par exemple : voir ce lien : https://www.jelouebien.com/guides/comment-trouver-une-grille-de-vetuste-conforme-a-la-loi/

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’

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cdt.

Pour avoir fait plusieurs EDLS de meublé, c'est assez rare que le bailleur ou la personne mandaté déplace les meubles lourds (armoire, frigo) pour regarder ce qu'il y a en dessous ou vérifier le mur.

Maintenant, si jamais c'est le cas, vous avez la mention "Butée absente" qui tend à démontrer qu'il y aurait eu une butée par le passé et justifierait la présence de ce trou. Cela fait très peu de sens de mentionner l'absence de quelque chose, sur un EDL si quelque chose n'existe pas on se contente de pas le mentionner (sauf si l'absence est quelque chose d'étonnant, par exemple une fenêtre ouvrante qui n'aurait pas de poignée, car l'habitude veut qu'il y en ai une mais ce n'est pas le cas de la butée qui est un accessoire.)