Le locataire n' habite pas l' appartement
PATOU3357 Messages postés 561 Date d'inscription vendredi 1 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2024 - 10 juin 2024 à 15:29
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2 réponses
10 juin 2024 à 08:30
Contrat de location loi 1989 ?
Si oui il s'agit d'un contrat pour la résidence principale du locataire.
Si vous pouvez prouver qu'il n'y passe pas 8 mois par an, c'est un motif de résiliation du contrat en cours de bail (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 mai 2021, 20-10.899).
10 juin 2024 à 15:29
Bonjour
Merci de cette petite lueur d 'espoir .
Les conditions générales du bail sont bien soumises à la loi N°89-462 du 6 juillet 1989, Kit de bail acheté , donc standard. Les cases " habitation principale" et "professionnel et habitation principale" n 'ont pas été cochées , mais à priori cela ne change rien . C'est bien habitation principale.
Je vais donc contacter un huissier pour faire constater l' absence, qui fera , au besoin les recherches sur les consommations d 'eau et électricité.
Je demanderai aux copropriétaires de l' immeuble (ils sont 7) de me faire des attestations qui stipulent qu'ils n' ont jamais vu cette personne.
Merci encore .
Bien cordialement