vente locataire

Question

Bonjour,
J'ai un bien qui est loué pour lequel j'ai donné congés au locataire par acte d'huissier dans les délais pour une fin de bail proche.
Le locataire souhaite acquérir le bien mais essaye de gagner du temps car actuellement, il n'a pas les moyens de l'acheter.
Ses réponses au téléphone ou par mail sont toujours très floues et la situation est donc compliquée. J'ai mandaté une agence immobilière qui n'arrive pas à joindre le locataire (c'est à mon avis volontaire car le locataire ne veut pas qu'une tierce personne puisse être intéressé par le bien). Je précise que le droit de préemption est terminé (plus de 2 mois) et qu'aucune suite n'a été donné.
Pour essayer d'être arrangeant dans la négociation, j'ai proposé le bien à mon locataire à un prix inférieur au prix de vente. En contrepartie, je lui ai demandé d'activer les choses et que son notaire contacte le mien rapidement.
J'ai ensuite effectivement reçu via mon notaire un courrier de la part du notaire du locataire qui disait qu'il s'occupait du dossier si j'étais d'accord. J'ai donc transmis tous les éléments nécessaires mais depuis rien ne se passe...Je relance mon notaire pour qu'il relance le notaire du locataire mais sans succès pour le moment.
Qu'ai-je le droit de faire ? Je ne considère pas le courrier du notaire comme une offre d'achat, d'autant plus que je n'ai aucune visibilité sur les conditions suspensives.
Je pense que le locataire essaye de gagner du temps et proposera un rdv de signature au plus près de la fin du bail pour pouvoir rester dans les lieux et bénéficier de 4 mois supplémentaires...Sauf que cela ne m'arrange pas du tout puisque ce bien est issue d'une succession et j'ai absolument besoin de liquidités.
Tout est très flou, mon notaire me dit que je suis quand même un peu engagé mais qu'il faut attendre de voir les conditions suspensives.
J'espère ne pas avoir été trop long et un grand merci à ceux qui me liront et me donneront leur avis !

djivi38 · Answer

bonjour,

le 1er droit de préemption lors de la vente d'un logement en location NUE (mais pas si location meublée) est de 2 mois à partir du début du préavis du bailleur = les 6° et 5° mois avant la fin du bail en cours.

Si baisse du prix de vente, le 2ème droit de préemption du locataire en place n'est plus que de 1 mois (je dirais à partir de la date d'envoi par le bailleur de la nouvelle notification du prix de vente plutôt qu'à partir de la date de sa date de réception : à vérifier).

Dans les 2 cas : quand le délai légal de réponse du locataire a été dépassé, celui-ci est supposé ne pas vouloir l'activer (et donc, ne pas vouloir bénéficier de son droit de préemption) : CEPENDANT, il peut toutefois se porter acquéreur AU MÊME TITRE QUE N'IMPORTE QUI et aux mêmes conditions.

.

cdt.

jfstalban · Answer

Merci pour votre réponse.

Oui c'est tout à fait le cas, mon locataire souhaite acheter mais n'ayant pas de nouvelles par rapport à la signature, qu'as je le droit de faire ?

Merci

jfstalban · Answer

Merci pour votre réponse et le rappel des règles

Je suis bien conscient que le locataire est en droit de rester jusqu'au terme du bail

Toutefois, il souhaite acheter, l'a fait savoir à son notaire qui a contacté le mien, nous avons fourni les documents et plus de signe de vie. Est-ce que cela signifie que je suis dans l'obligation d'attendre jusqu'au dernier jour du bail pour qu'il veuille bien signer une promesse de vente ? D'autant plus que je j'ai aucune visibilité sur les conditions suspensives...Je n'ai pas le droit de faire des visites entre temps ? D'autre part, dois-je prendre quand même rdv pour faire un état des lieux ?

Merci

Gayomi · Answer

Toutefois, il souhaite acheter, l'a fait savoir à son notaire qui a contacté le mien, nous avons fourni les documents et plus de signe de vie. Est-ce que cela signifie que je suis dans l'obligation d'attendre jusqu'au dernier jour du bail pour qu'il veuille bien signer une promesse de vente ?

Avez-vous demandé à votre notaire ?

De mon point de vue, le délai de préemption étant dépassé, vous êtes en droit de poursuivre la mise en vente et votre locataire devra se plier à l'obligation de visites.

Vous n'avez aucune certitude sur le fait que votre locataire achètera réellement votre bien ni dans quel délai.

jfstalban · Answer

Exactement !

Toutefois, sur la vente d'un autre bien, après la contre signature d'une offre d'achat qui ne comportait pas de date butoir, les éventuels acquéreurs ont mis 2 mois pour finalement dire qu'ils ne donnaient pas suite...et je ne pouvais rien faire légalement durant ce laps de temps.

Je ne pense pas que le courrier du notaire du locataire au mien constitue une offre d'achat valide. J'imagine donc que ce n'est pas tout à fait la même chose.

Merci

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