Retractation compromis immobilier

1) Je pense que sur le site de la poste.fr vous avez finalement trouvé la case "envoyer un recommandé en ligne"

2) J'avais lu qu'il fallait l'envoyer aux vendeurs ?

Où vous avez lu ? sur internet ? on vous a dit que ???

Je vais être caustique mais vous avez lu votre compromis ?  au moins une fois ? il suffit de le lire poiur avoir vos réponses

FACULTE DE RETRACTATION
En vertu des dispositions de l’article L 271-1 du Code de la construction et de
l’habitation, le BIEN étant à usage d’habitation et l’ACQUEREUR étant un non professionnel de l’immobilier, ce dernier bénéficie de la faculté de se rétracter.
A cet effet, une copie du présent acte avec ses annexes lui sera notifiée par
lettre recommandée avec accusé de réception. Dans un délai de dix jours à compter
du lendemain de la première présentation de la lettre de notification, l’ACQUEREUR
pourra exercer la faculté de rétractation, et ce par lettre recommandée avec accusé
de réception ou exploit d'huissier, à son choix exclusif.
A cet égard, le VENDEUR constitue pour son mandataire l’Office Notarial xxxxxx aux fins de recevoir la notification de l’exercice éventuel de cette faculté.
Il est ici précisé à l’ACQUEREUR que :
 Dans l’hypothèse où il exercerait cette faculté de rétractation, celle-ci serait
considérée comme définitive.
 Le délai de dix jours pour l’envoi de ce courrier se compte de la manière
suivante :
 Le premier jour commence le lendemain de la première présentation
du courrier recommandé.
 Le dernier jour est le dixième jour suivant.
 Un jour commence à zéro heure et se termine à vingt-quatre heures.
 Le courrier recommandé de rétraction ou l’acte d’huissier doit être
envoyé au plus tard le dernier jour du délai.
 En vertu de l'article 642 du Code de procédure civile, le délai expirant un
samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier
jour ouvrable suivant.
 

bonne lecture

Bonjour.

Merci pour ce retour d'informations.

Bien sur que j'ai lu mon compromis.Vous êtes "caustique" je comprends.

Concernant le délai des 10 jours - signé le samedi 25/05 > si je comprends bien > le délai commence le lendemain : La question que je me pose : est-ce que le dimanche compte dans ces 10 jours ? Il y a donc 2 dimanche dans ces 10 jours : débuté le 26/05 > quelle est la date "butoir" ? L'Etude de mon Notaire est fermée le lundi. Est-ce que demain 4 juin - si j'attends - est-ce que je serais encore dans la limite ?

Je vous remercie encore de votre aide à bien tout comprendre.

Bb

Merci pour ce commentaire, qui va dans le sens que nous venons de prendre.

Oui, on va voir une autre - cette foi-ci en examinant préalablement plus finement tous les aléas éventuels.

Merci de votre aide.

Bb

PS / Je viens de poster cette lettre RAR.

Bonjour

Merci pour le retour

Je pensais que mon Notaire aurait fait cette confirmation aux Notaire des vendeurs = non !

Soyez malicieux et demandez-lui pourquoi il ne pouvait pas transmettre cette lettre à son confrère...? il ne vous représente pas ? aucune valeur légale ?

et demandez une réponse écrite ( via un mail par exemple )

Et suivant la réponse, je vous conseille d'envisager d'en changer ...s'il s'implique déjà autant dans vos dossiers ....

En fait, je l'ai rencontré, (La Clerc de Notaire) pour lui donner copie de la lettre recommandée AR envoyée aux vendeurs. C'est là qu'elle m'a dit qu'il valait mieux envoyer aussi la lettre au Notaire des vendeurs - C'est vrai que j'ai été surpris et demandé si ça ne pouvait pas se faire de Notaire à Notaire ? = Non, et elle m'a rempli le bordereau d'envoi en recommandé avec AR - Ce que j'ai fait illico en rentrant chez moi. Cette lettre a été envoyée aussi dans les délais des 10 jours.

C'est curieux en effet !

Merci de votre attention.

Bb