Franchise et pension Alimentaire

Bonjour, 

Faites une recherche rapide sur Google, j'ai trouvé de nombreux articles indiquant que lorsque la résidence principale est fixée au domicile d'un parent c'est lui seul qui est responsable du dommage causé par l'enfant.

Dans votre cas, la mère serait seule responsable des dommages causés par votre enfant.

Cordialement 

Vous avez aussi fait le choix de ne pas prendre d'assurance scolaire vous aussi visiblement...

Que dit précisément le jugement sur le partage des frais exceptionnels?

J’ai un droit de visite 1 week-end sur 2. L’hébergement est fixé chez la mère et l’inscription scolaire a été faite sans que je le sache. Je paie une pension et l’assurance scolaire fait partie des frais de scolarité 

Bonjour

S'il y a franchise c'est qu'il y a nécessairement assurance" scolaire" : on ne peut pas être scolarisé sans et toute assurance habitation permet d'en avoir une à moindre cout .

C'est quand même bizarre de ne pas savoir quand un enfant doit être necessairement scolarisé ....

Mais le droit est avec vous si la résidence de l'enfant est chez la mère :

Article 1242

Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016

Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2

On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.

Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable.

Cette disposition ne s'applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil.

Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.

Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ;

Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance.

La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère et les artisans ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.

En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées, conformément au droit commun, par le demandeur, à l'instance.

Madame a déménagé plus de 8 fois en 2 ans et ne m’a jamais donné son adresse sauf une fois la procédure lancée. Elle a remplie les papiers de scolarité à ma place…

j’ai une assurance responsabilité civile pour mon enfant quand elle est chez moi. La question n’a jamais été posé alors que le jugement stipule que tous frais exceptionnels doit être en accord avec les 2 parents. Elle. Refusé de me donner des vêtements pour mon doit de visite malgré ma pension tant que je ne paie pas la moitié de la franchise… et pense être dans son bon droit…