Mon droit à la prise est-il respecté ?
rambouillet41 Messages postés 10211 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai acheté un logement en copropriété en 2023 composé notamment d'un garage fermé au rez-de-chaussée de mon bâtiment (il y a 5 garages fermés à ce niveau). Dans la copro, il y a également un parking en sous-sol.
Avant d'acheter le bien, des travaux de création d'une infrastructure électrique collective ont été votés mais n'avaient pas du tout démarrés. Financièrement, les aides couvrent complètement les travaux.
Quelques mois plus tard, j'apprends que les travaux sont terminés... mais il ne s'est rien passé dans mon garage : en effet l'infrastructure "collective" a été créée pour le parking en sous-sol seulement. Je ne suis donc pas éligible à l'installation d'une borne de recharge.
Mon syndic me dit que "c'est bizarre que ça n'ait pas été fait" et ne sont pas sûrs que ce soit possible, mais ça reste très flou. Ils n'obtiennent pas de réponse de l'installateur à ce sujet.
J'ai recherché les conditions d'éligibilité au droit à la prise dans le cas d'une infrastructure collective, je n'ai rien trouvé de spécifique sur les garages fermés, me laissant penser que j'ai autant droit à la prise que des places de parking en sous-sol.
Suis-je en droit d'exiger à ce que les travaux soient étendus jusqu'aux garages ? L'installateur (ou le syndic, je ne sais pas) a-t-il le droit "d'omettre" volontairement de couvrir une partie des parkings de la copro ?
Merci par avance !
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4 réponses
Bonjour,
Je suppose que vous nous parlez d'une infrastructure collective électrique pour les voitures électriques ?....
Dans ce cas, il faut préciser sous quel forme de contrat existe cette infrastructure : si cette infrastructure est gérée par une société extérieure tiers et que le syndicat a mis seulement à disposition les murs pour faire les accroche, alors il est très difficile pour cette société de mettre une "prise" dans un local privé ....
Il faudrait que vous nous en disiez plus sur ce qui a été voté en AG : une convention entre ......, (par exemple) et convention pour faire quoi ?
Bonjour
si vous avez un garage ; c'est privatif
et une AG ne peux pas voter des travaux de type collectif sur un lot privatif
donc reste la solution AG spéciale pour les 5 propriétaires ou demander à la prochaine AG d'effectuer vous même les travaux pour votre seul lot avec devis et agrément de la société
et cette infrastructure collective de recharge, elle appartient à qui : au syndicat ou à une société extérieure ou bien appartient-elle au syndicat qui l'a mis en gestion à une société tiers.
Mais pour votre cas précis : votre garage est privatif et donc ni le syndicat ni la société tiers ne peuvent s'y installer. Tout au plus pouvez vous vous brancher sur une borne proche ou faire rajouter une borne sur la partie extérieure de votre box.
Je ne comprends pas la différence entre un parking sous-sol rempli de places privatives et mon garage. Chaque emplacement est privatif.
Chaque propriétaire doit payer l'installateur pour y fare installer une borne : cette borne ne sera utilisable que par le propriétaire et personne d'autre.
Je ne sais pas à qui appartient l'infrastructure collective, ce qui est sûr c'est que nous l'avons financé grâce aux aides et subventions.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse. Après avoir fouillé dans tous les documents, j'ai trouvé le devis de l'installateur, qui mentionne :
Etude et déploiement d'une infrastructure de recharge pour véhicules électriques en copropriété (entièrement financé par les aides et subventions)
Parking de 34 places (correspondant au nombre de places en parking sous-sol)
Mon garage et les 4 autres n'étaient donc pas concernés (je vous confirme qu'aucun n'est raccordé). En revanche, je n'en ai pas du tout la raison. Je vais demander à mon syndic.
J'ai cependant une crainte : puisque des travaux supplémentaires seront nécessaires, ma copropriété peut-elle de nouveau être éligible aux aides et subventions ? (Advenir + Caisse des dépôts)