Mon droit à la prise est-il respecté ?
rambouillet41 Messages postés 9485 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2024 - 5 juin 2024 à 16:12
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4 réponses
2 juin 2024 à 15:54
Bonjour,
Je suppose que vous nous parlez d'une infrastructure collective électrique pour les voitures électriques ?....
Dans ce cas, il faut préciser sous quel forme de contrat existe cette infrastructure : si cette infrastructure est gérée par une société extérieure tiers et que le syndicat a mis seulement à disposition les murs pour faire les accroche, alors il est très difficile pour cette société de mettre une "prise" dans un local privé ....
Il faudrait que vous nous en disiez plus sur ce qui a été voté en AG : une convention entre ......, (par exemple) et convention pour faire quoi ?
2 juin 2024 à 20:43
Bonjour
si vous avez un garage ; c'est privatif
et une AG ne peux pas voter des travaux de type collectif sur un lot privatif
donc reste la solution AG spéciale pour les 5 propriétaires ou demander à la prochaine AG d'effectuer vous même les travaux pour votre seul lot avec devis et agrément de la société
2 juin 2024 à 23:47
Bonjour,
Je ne parle pas en effet du raccordement d'une borne de recharge à l'infrastructure électrique collective, mais bien de cette dernière.
L'infrastructure collective a été réalisée pour le parking souterrain mais pas pour les 5 garages.
3 juin 2024 à 07:08
et cette infrastructure collective de recharge, elle appartient à qui : au syndicat ou à une société extérieure ou bien appartient-elle au syndicat qui l'a mis en gestion à une société tiers.
Mais pour votre cas précis : votre garage est privatif et donc ni le syndicat ni la société tiers ne peuvent s'y installer. Tout au plus pouvez vous vous brancher sur une borne proche ou faire rajouter une borne sur la partie extérieure de votre box.
5 juin 2024 à 13:35
Je ne comprends pas la différence entre un parking sous-sol rempli de places privatives et mon garage. Chaque emplacement est privatif.
Chaque propriétaire doit payer l'installateur pour y fare installer une borne : cette borne ne sera utilisable que par le propriétaire et personne d'autre.
Je ne sais pas à qui appartient l'infrastructure collective, ce qui est sûr c'est que nous l'avons financé grâce aux aides et subventions.
5 juin 2024 à 16:12
expliquez en quoi consiste cette "infrastructure collective"
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 juin 2024 à 18:25
Merci pour votre réponse. Après avoir fouillé dans tous les documents, j'ai trouvé le devis de l'installateur, qui mentionne :
Etude et déploiement d'une infrastructure de recharge pour véhicules électriques en copropriété (entièrement financé par les aides et subventions)
Parking de 34 places (correspondant au nombre de places en parking sous-sol)
Mon garage et les 4 autres n'étaient donc pas concernés (je vous confirme qu'aucun n'est raccordé). En revanche, je n'en ai pas du tout la raison. Je vais demander à mon syndic.
J'ai cependant une crainte : puisque des travaux supplémentaires seront nécessaires, ma copropriété peut-elle de nouveau être éligible aux aides et subventions ? (Advenir + Caisse des dépôts)