Haie d'arbres mitoyenne en bordure de route
BmV Messages postés 91350 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 28 mai 2024 à 16:22
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2 réponses
28 mai 2024 à 13:05
Bonjour,
il faut différencier si les abords sont en remblais ou en déblai. autrement dit si il y a un talus en bordure, la jurisprudence considère que le talus est privé. si il s'agit d'un simple "accotement" l'entretien en revient à la Commune si la route est Communale. Du coup les arbres sont considérés comme accessoires de voirie.
28 mai 2024 à 16:22
« Ma propriété est traversée par une route communale » : vous voulez donc nous dire que la commune a créé une route à travers votre propriété sans vous acheter le terrain nécessaire à la création de cette route ?
« il n'y a pas de fossé ni de bornage » : comment pouvez vous ainsi revendiquer la propriété d'un terrain ou de deux ?
Selon le SPF ou le dernier PV d'arpentage en votre possession, qu'est ce qui est votre propriété dans tout ça et qu'est-ce qui est domaine public communal ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...