Haie d'arbres mitoyenne en bordure de route
BmV Messages postés 98594 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Ma propriété est traversée par une route communale bordée de deux rangées d'arbres alignés. Ces haies d'arbres faisant office de séparation entre la chaussée et mon terrain (il n'y a pas de fossé ni de bornage) je souhaiterais savoir si elles sont considérées comme mitoyennes et par conséquent si les frais d'entretien (élagage) sont partagés entre la commune et le propriétaire.
Merci,
FP
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2 réponses
Bonjour,
il faut différencier si les abords sont en remblais ou en déblai. autrement dit si il y a un talus en bordure, la jurisprudence considère que le talus est privé. si il s'agit d'un simple "accotement" l'entretien en revient à la Commune si la route est Communale. Du coup les arbres sont considérés comme accessoires de voirie.
« Ma propriété est traversée par une route communale » : vous voulez donc nous dire que la commune a créé une route à travers votre propriété sans vous acheter le terrain nécessaire à la création de cette route ?
« il n'y a pas de fossé ni de bornage » : comment pouvez vous ainsi revendiquer la propriété d'un terrain ou de deux ?
Selon le SPF ou le dernier PV d'arpentage en votre possession, qu'est ce qui est votre propriété dans tout ça et qu'est-ce qui est domaine public communal ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...