Règlement haie entre voisins
Bonjour je voudrais savoir quelle sont mes droit pour une histoire de haie avec un voisin. Qui doit tailler sont côté ? Je m explique . Mes parents on planter une haie depuis plus de 40 ans de leur côté au ras du grillage.depuis plus de quarante ans chacun tailler sont côté et mon papa s occupé du dessus sans aucune histoire entre eux. Mais voilà depuis le décès de mon papa ya deux le voisin ne veut plus tailler chez lui de sont côté et a décidé que c était a nous de le faire car pour lui il estime que la séparation c'est le grillage et non la haie . Donc quel sont nos droit exactement ? sachant qu'on vient de recevoir un courrier d un médiateur qui nous demande de s arranger avec notre voisin Et ton obligé de tailler chez lui ? Merci de votre retour
5 réponses
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Donc, le grillage semble être la limite de propriété, donc qu'il soit à vous ou qu'il soit mitoyen, rien n'y change : la haie ne peut déborder chez autrui (d'autant plus que selon sa taille, elle doit être plantée à une certaine distance de la limite séparative, au moins 50 cm si elle fait moins de 2m, en général).
Et non, une haie ne devient pas mitoyenne par usucapion !
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Modérateur
Salut
Le grillage est donc mitoyen entre vous ? Ou chez vous ?
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Modérateur
Salut,
il faut juste savoir à qui appartient la haie. Si le grillage est la limite de propriété alors rien ne doit dépasser, le voisin est en droit de vous ordonner de faire en sorte que rien ne soit chez lui.
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La haie et coter de chez mes parents et le grillage coter voisin .sa fait 40 ans que c est comme sa la haie devient pas une haie mitoyenne au bout de 30 ans ?
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Modérateur
« planter une haie depuis plus de 40 ans de leur côté au ras du grillage » : ce qui est illégal, en effet, si le grillage est bien sur la limite de propriété.
Dans ce cas, la haie devrait être plantée à au moins 50 cm de cette limite. Et vu que ce n'est pas le cas, le voisin serait tout à fait en droit d'exiger l'arrachage de cette haie illégale.
Sauf si vous arrivez bien à prouver que cette haie est bien là depuis plus de trente ans: il y aura de ce fait prescription au sujet de cette implantation irrégulière.
Si donc la prescription trentenaire autorise le maintien de place de cette haie, il restera l'obligation de tailler tout ce qui dépasse chez le voisin, car cette obligation est imprescriptible.
Voir pour tout cela les articles 671 à 673 du code civil ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150120/#LEGISCTA000006150120Pour savoir maintenant très exactement ce qui est possible et ce qui est obligatoire ou interdit selon les textes, il faut commencer par bien déterminer où se situe très précisément la limite de propriété.
► https://perie-archi.fr/plantations-en-limite-de-propriete/
La législation juridique et financière évolue en permanence...