Changement de destination
Jacques
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
j'ai acheté une maison composée d'un appartement accessible par un escalier extérieur. l'appartement se trouve au dessus d'un ancien atelier de menuiserie avec porte et fenêtres.
Quelles déclarations dois je faire pour transformer cet atelier en pièce d'habitation.
Merci.
A voir également:
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- Quand sera supprimé le changement d'heure - Guide
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2 réponses
Bonjour
Le projet semble au minimum soumis à déclaration préalable (article R421-17 du Code de l'urbanisme). Dans ce cas il y aurait simplement à fournir un formulaire et un plan de situation
En revanche, si ce changement de destination s'accompagne d'une modification de l'aspect extérieur, il sera nécessaire de déposer une demande de permis de construire (article R421-14 du Code de l'urbanisme).
La législation juridique et financière évolue en permanence...