Changement de destination

Jacques - 27 mai 2024 à 14:59
Josh Randall Messages postés 26535 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 11 juin 2024 - 28 mai 2024 à 00:17

Bonjour,

j'ai acheté une maison composée d'un appartement accessible par un escalier extérieur. l'appartement se trouve au dessus d'un ancien atelier de menuiserie avec porte et fenêtres.

Quelles déclarations dois je faire pour transformer cet atelier en pièce d'habitation.

Merci.

2 réponses

Josh Randall Messages postés 26535 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 11 juin 2024 8 216
28 mai 2024 à 00:17

Bonjour

Le projet semble au minimum soumis à déclaration préalable (article R421-17 du Code de l'urbanisme). Dans ce cas il y aurait simplement à fournir un formulaire et un plan de situation

En revanche, si ce changement de destination s'accompagne d'une modification de l'aspect extérieur, il sera nécessaire de déposer une demande de permis de construire (article R421-14 du Code de l'urbanisme).


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kasom Messages postés 32213 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 12 juin 2024 8 816
27 mai 2024 à 23:33

Bonsoir

demander un formulaire de déclaration préalable pour un changement de destination


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