Changement de destination
Jacques
-
27 mai 2024 à 14:59
Josh Randall Messages postés 26562 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 9 septembre 2024 - 28 mai 2024 à 00:17
Josh Randall Messages postés 26562 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 9 septembre 2024 - 28 mai 2024 à 00:17
A voir également:
- Changement de destination
- Changement d'heure 2024 - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Changement de planning abusif - - Réglementation et droit du travail
- Caf changement de situation couple délai traitement - Forum CAF
- Je ne suis pas d'accord pour le changement d'école - Forum Mariage
2 réponses
Josh Randall
Messages postés
26562
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
9 septembre 2024
8 240
28 mai 2024 à 00:17
28 mai 2024 à 00:17
Bonjour
Le projet semble au minimum soumis à déclaration préalable (article R421-17 du Code de l'urbanisme). Dans ce cas il y aurait simplement à fournir un formulaire et un plan de situation
En revanche, si ce changement de destination s'accompagne d'une modification de l'aspect extérieur, il sera nécessaire de déposer une demande de permis de construire (article R421-14 du Code de l'urbanisme).
kasom
Messages postés
32248
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
17 septembre 2024
8 826
27 mai 2024 à 23:33
27 mai 2024 à 23:33
Bonsoir
demander un formulaire de déclaration préalable pour un changement de destination