Changement de destination

Jacques -  

Bonjour,

j'ai acheté une maison composée d'un appartement accessible par un escalier extérieur. l'appartement se trouve au dessus d'un ancien atelier de menuiserie avec porte et fenêtres.

Quelles déclarations dois je faire pour transformer cet atelier en pièce d'habitation.

Merci.

2 réponses

  1.  Josh Randall Modérateur

    Bonjour

    Le projet semble au minimum soumis à déclaration préalable (article R421-17 du Code de l'urbanisme). Dans ce cas il y aurait simplement à fournir un formulaire et un plan de situation

    En revanche, si ce changement de destination s'accompagne d'une modification de l'aspect extérieur, il sera nécessaire de déposer une demande de permis de construire (article R421-14 du Code de l'urbanisme).

    1.  kasom Modérateur

      Bonsoir

      demander un formulaire de déclaration préalable pour un changement de destination

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