Tribunal décision
toapze Messages postés 758 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai une question importante à la quel je ne trouve pas de solution
même mon avocat ne me la donne pas.
J'ai 71 ans, j'ai était agressé en 2018 , coma suivis d'une belle blessure.
Le tribunal a statué en 2020 contre l'agresseur d'une somme de 3200 € (banal pour la blessure)
ce dernier n'a pas payé, mon avocat à commissionné un huissier, celui ci a obtenu un paiement de 20 € mois (J'ai 71 ans ) faite le calcul, il a payé 2 mois et a arrêté de payer! quel sont mes recours.
mon avocat me dis il faut patienter? ( je pense jusqu'à ma mort)
Merci par avance
- La contestation en ligne n'est pas possible car votre dossier a été transmis à un tribunal de police.
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3 réponses
Bonjour, comme on dit, impossible de tondre un oeuf.
Si votre débiteur est insolvable, difficile d'exécuter le jugement.
Merci pour l réponse.
Donc si on est insolvable on a le droit d'agresser et de tuer les gens.
J'ai entendu dire qu'il y avait une caisse de solidarité ( ETAT ) qui paie
et se retourne contre la personne?
Mais je ne sais pas comment faire.
Même si l'auteur de l'agression n'est pas solvable, vous pouvez être indemnisé : il existe en effet un fond de solidarité nationale destinée à l'indemnisation des victimes d'agression. Ce fond s'appelle la CIVI (Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions).
https://association-aide-victimes-france.fr/accueil-association-daide-a-lindemnisation-victimes/aide-victime-agression#:~:text=Sur%20la%20victime%20de%20l,des%20Victimes%20d'Infractions).
La législation juridique et financière évolue en permanence...