Tribunal décision
toapze Messages postés 687 Date d'inscription mercredi 23 juin 2004 Statut Membre Dernière intervention 12 août 2024 - 12 août 2024 à 08:49
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3 réponses
27 mai 2024 à 13:46
Bonjour, comme on dit, impossible de tondre un oeuf.
Si votre débiteur est insolvable, difficile d'exécuter le jugement.
27 mai 2024 à 17:23
Merci pour l réponse.
Donc si on est insolvable on a le droit d'agresser et de tuer les gens.
J'ai entendu dire qu'il y avait une caisse de solidarité ( ETAT ) qui paie
et se retourne contre la personne?
Mais je ne sais pas comment faire.
27 mai 2024 à 18:10
Même si l'auteur de l'agression n'est pas solvable, vous pouvez être indemnisé : il existe en effet un fond de solidarité nationale destinée à l'indemnisation des victimes d'agression. Ce fond s'appelle la CIVI (Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions).
https://association-aide-victimes-france.fr/accueil-association-daide-a-lindemnisation-victimes/aide-victime-agression#:~:text=Sur%20la%20victime%20de%20l,des%20Victimes%20d'Infractions).
12 août 2024 à 08:49
Merci pour la réponse
La législation juridique et financière évolue en permanence...