Préavis bail meublé (contrat stipule 3 mois pour le loc.)

bonjour,

la loi prévaut sur les incongruités d'un contrat de location : location meublée = bail de 1 an renouvelable par tacite reconduction jusqu'à ce qu'une des parties prenantes donne son congé à l'autre ET le préavis du locataire est systématiquement de 1 mois (alors que celui du bailleur est de 3 mois) : art 25-8 loi 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310

Voir aussi ce lien :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

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Votre préavis démarrera à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé et se terminera - de date à date - 1 mois plus tard.

Loyer et charges seront dus jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux "pendant" ledit préavis : et dans ce cas, loyer et charges ne seraient dus QUE jusqu'à la veille de cette nouvelle entrée dans les lieux = jusqu'à la veille de la remise des clés au nouveau locataire (quelle que soit la date de signature de son contrat de location), parce qu'il serait illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.

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En contrat de location meublée, la revente d'électricité est tolérée (*) A CONDITION QUE TOUTES les charges soient "au forfait" (= au même montant tout au long d'une même location)... [vs "provisions" mensuelles sur charges pour les locations nues, qui sont, elles, à régulariser annuellement.]

(*) (alors qu'elle est  interdite, donc illégale, en location nue)

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Et un forfait de charges inclut d'office la TEOM... SAUF si une clause spécifique à été insérée au contrat de location au moment des signatures, précisant qu'elle sera à payer à part, en sus du forfait de charges.

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cdt.