Clôture compte

Bonjour,

Tracfin ne sait pas que les sommes ont été déclarées, mais sait que vous les avez perçu. C'est suffisant pour lancer une procédure à votre encontre. Un prêt ou un don doivent être déclaré.

1/ Sur le plan civil :

Le risque est qu'en l'absence de déclaration des sommes perçues comme des prêts que ces sommes soit qualifiée de revenus. Cela induit que la non déclaration de ces sommes vous prive de vos droits aux aides sociales que vous auriez perçues. Vous pourriez devoir les rembourser, de gré (vous remboursez vous même) ou de force (un commissaire de justice passe chez vous pour saisir vos biens et les faire vendre - si vous "prêtez" vos biens à des amis pour éviter une saisie, cela est passible de prison...). Au niveau des impôts, les sommes non déclarées sont soumises à fiscalité et vous devrez payer des impôts sur ces sommes, ainsi que des majorations de retard.

Si les sommes perçues sont requalifiées en don, alors vous devez vous acquittez de 60% de droits de donation, ainsi que les majorations de retard.

2/ Sur le plan pénal,

Si l'origine de ces espèces est illégale (blanchiment d'argent de la part du père de votre enfant), alors vous êtes passible de la même peine que lui (5 ans de prison et 375.000€ d'amende).

CB

Merci infiniment pour votre réponse.

Alors oui l’argent provient de son salaire ( retrait sur son compte bancaire ) je suis en région frontalière à côté de la suisse, il a retiré l’argent de son compte en Suisse il y travaille et y vit et chaque mois je le déposais sur mon compte en France.

j’ai tous les relevés de sa banque.

Mais j’ai tardé à fournir cela du coup la banque a clôturé mon compte sous 60 Jours.

Ils m’ont dit que je devais ouvrir un compte dans  une autre banque.

ce que je me demande c’est ce qui va se passer ensuite?

qui va me contacter car je ne sais pas qui la banque a prévenu.

j’ai transmis des justificatifs de salaire à la banque  que j’ai effectué  en 2023 ( j’ai bossé quelques mois et j’ai une pension du père de ma première fille qui justifie la moitié de la somme déposé en espèces )

mais le temps de réunir les relevés de compte du père de ma fille le recommandé est partit.

quoi qu’il en soit ce qui me préoccupe est de Savoir qui va me contacter.

j’ai été naïve en pensant que je n’avais pas besoin de déclarer ces sommes étant donné que j’allais le rembourser dès que je retrouve un emploi stable.

Merci en tout cas de vos explications 

bonne soirée 

Pour explication j’ai travaille en suisse et j’ai une pension alimentaire suisse que je déclare.

Juste pour que vous compreniez la situation ( je vis à côté de la suisse )

mon salaire et la pension sont retirés sur mon compte en Suisse et ensuite dépose en espèce sur mon compte en France.

d’où le dépôt d espèce plus l’aide du père de ma fille.

ce qui a interpelé la banque.

je saurais à l’avenir.

en soit rien d’illégal pour l’argent qui provient de salaire en suisse et pension alimentaire + (aide du père de ma fille de son salaire  ceci que je n’ai pas déclaré )

juste ce qui me préoccupe est que je n’ai pas déclaré ces sommes sur mon compte.( je suis naïve j’avoue ????????‍♀️)

bon j’espère être clair navrée si ce n’est pas le cas