Residence principale sur 2 appartements superposes?

GM - 20 mai 2024 à 03:27
Gayomi Messages postés 17619 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2024 - 20 mai 2024 à 08:29


Bonjour
Nous sommes un couple marié et avons un appartement 57 m2 dans un immeuble tres ancien en petite copropriété. Nous venons d’acheter l’appartement au dessus du nôtre qui a donc la même adresse cadastrale. L’idée étant d’utiliser l’appartement du dessous comme zone de bureau et activité professionnelle et peut être de le louer. Pourrions nous faire considerer ces deux appartements comme notre résidence principale ?
Merci pour votre reponse
Bien cordialement

2 réponses

djivi38 Messages postés 51490 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 juin 2024 15 191
20 mai 2024 à 06:22

bonjour,

quelques réflexions après vous avoir lu :

1/ On ne peut avoir qu'1 seule résidence principale : si les 2 appartements sont indépendants (= non communicants par l'intérieur), votre résidence principale reste le logement que vous habitez actuellement et le nouveau logement acheté sera, aux yeux du fisc, considéré comme étant votre résidence secondaire...., (TH imposée entre autre);

.

1 Bis/ Si vous voulez faire de l'appart du dessous votre << bureau >> pas de souci, mais pour << l'activité commerciale >> il faudra chercher dans le RDC (Règlement De Copropriété) si l'activité commerciale envisagée est autorisée ou non, et consentir un contrat spécifique (vs contrat d'habitation pour résidence principale du locataire);

Voir aussi les formalités que le syndic demande : mise au vote de votre proposition d'activité commerciale à la prochaine AG (en fait, avant la prochaine AG avec un délai suffisant pour que demande puisse être prise en compte de suite),... etc.

.

2/ Et si vous voulez le mettre en location, certains RDC n'autorise QUE la location "classique" [= avec modèle de contrat loi Alur obligatoire (téléchargeable)] :

- SOIT via un contrat de location meublée (avec bail de 1 an),

- SOIT via un contrat de location nue (avec un bail de 3 ans),

vs les locations saisonnières, par plates-formes de location ou pas, mais qui, eux, ne  sont pas régis par la loi ALUR comme les baux "classiques"

.

En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-cEnoup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

[Ne pas tenir compte du § V sur la TH qui a été supprimée pour toute résidence principale le 1er/01/2023]

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Et ce lien, mis à jour en 01/2024 : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4673-contrat-de-location-modele-de-pdf-simple-et-gratuit/#utm_source=MagNews&utm_medium=email&utm_campaign=Droit_Finance_26/01/2024&een=f47eb34b37f7c680f423c7311f595b89&seen=2&gbmlus=81e48ea7e23c6ff3b56b5604e49c6ddc16979703873985296da4e251500427b8

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cdt.

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Gayomi Messages postés 17619 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2024 9 590
20 mai 2024 à 08:29

Nous venons d’acheter l’appartement au dessus du nôtre qui a donc la même adresse cadastrale

...

Pourrions nous faire considerer ces deux appartements comme notre résidence principale ?

L'adresse postale est identique mais en ce qui concerne le cadastre, les 2 appartements ont chacun leur propre numéro de lot (défini par le règlement de copropriété). Seul l'un des deux peut constituer votre résidence principale. 

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