Préavis logement
djivi38 Messages postés 52309 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2024 - 16 mai 2024 à 04:12
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1 réponse
Modifié le 16 mai 2024 à 04:23
bonjour,
vous devez signifier votre CONGÉ (on ne donne pas un préavis) à votre bailleur :
- en vos seuls nom/prénom,
- en respectant le préavis adéquat https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
- et soit en recommandé AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION, ou par remise en main propre contre émargement du bailleur (prévoir 2 exemplaires), ou via un commissaire de justice (ex huissier de justice).
Gardez copie de votre courrier (ainsi que les 2 récépissés si vous choisissez l'envoi par R + AR.
Prévenez aussi votre garant du changement de situation, l'assureur du logement, et faites vos changements d'adresse auprès de toute administration...etc.
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=> Votre préavis démarrera à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé et se terminera - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon le cas.
=> Loyer et charges seront dus jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si, pour un départ anticipé, un nouveau locataire (*), en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux avant la fin de votre préavis.
=> Vous restez solidaire des sommes dues par Mademoiselle, locataire restant dans le logement, pendant encore 6 MOIS à partir de la FIN de votre préavis.
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Le bail se poursuivra SANS AUCUN changement avec l'autre titulaire (bien entendu, si la personne qui garde le logement se retrouve en difficulté pour payer loyer et charges seule, elle aura tout intérêt à donner aussi son congé avant que sa situation n'empire et que les ennuis commencent...)
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Je vous propose la lecture de mon topo sur le sujet :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9140238-clause-de-solidarite#newanswer
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cdt.
PS : attention : le terme de "conjoint" est réservé aux personnes mariées. Si vous n'êtes pas mariés, Mademoiselle est votre partenaire de Pacs si vous êtes pacsés, sinon elle est votre concubine/petite amie/copine/.... tout ce que vous voulez... sauf "conjointe" :-)
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