Litige bailleur locataire

Question

Bonjour,

Je vous expose mon problème. J’ai déménagé il y a de cela un an an pratiquement et ai fait toutes les procédures dans les règles avant l’état des lieux.

J’ai dû relancer à maintes reprises le bailleur pour que nous puissions faire cet état des lieux car la plupart du temps il ne me répondait pas alors que le préavis avait déjà été fait.

J’avais remarqué quelques tâches sur les murs au sein de l’appartement et lui ai donc notifié cela en lui demandant si je devais laisser tel quel afin qu’il puisse en vérifier l’origine le jour de l’état des lieux ou si je devais repeindre, il n’a jamais répondu…

Étant donné que nous souhaitions lui rendre l’appartement en bon état, nous avons repeint les parties ou la peinture commençait à s’écailler. Je le précise, cette usure n’était pas de notre fait mais dû à l’ancienneté du logement.

Nous avons fait l’état des lieux et avons tout vérifié, tout était ok sauf quelques détartrages à faire au niveau de la salle de bain qu’il nous a donc facturé sur notre caution.

Il nous appelle plusieurs semaines après l’état des lieux pour nous avertir d’un dégâts des eaux survenus dans le logement et nous demande de venir à l’appartement, ce que nous avons fait.

Il nous a demandé de faire appel à notre assurance pour que les réparations soient prises en charge. Nous avons également coopérer.

Nous lui avons donc demandé s’il nous rendrait la caution, il nous assuré que oui étant donné que ce dégât des eaux n’était pas de notre fait.

Il a donc refait le mort après cela malgré l’appel d’un conciliateur de justice et une mise demeure.

Plusieurs mois plus tard, le bailleur nous accuse d’avoir repeint les parties abimées par l’humidité et d’avoir donc dissimulé le dégât des eaux ( ce que son peintre lui a déclaré apparemment ).

Il nous a donc envoyé une facture pour la réparation des dégâts et nous a dit que ni son assurance ni la mienne ne pouvait prendre en charge la totalité des dégâts, et qu’à ce titre, il garderait la caution en tant que dédommagement.

Il nous aussi clairement fait savoir que si nous n’étions pas d’accord, que ça serait à voir avec son avocat.

Il y a pourtant eu d'autres cas similaires dans les autres logements qu’il possède. Il est propriétaire de plusieurs immeubles.

Quelles sont nos alternatives ?

Merci d’avance pour l’intérêt que vous accorderez à ma demande.

Bien cordialement.

blux · Answer

Salut,

à partir du moment où tout ce qui a été signalé sur l'état des lieux a été traité, vous ne devez plus rien au bailleur. D'ailleurs, vous n'êtes plus chez vous si vous avez rendu les clés...

Ce qui s'est passé après la remise des clés ne vous concerne pas ! Et je ne comprends pas pourquoi votre assurance n'a pas tiqué quant à ce fait.

Il nous aussi clairement fait savoir que si nous n’étions pas d’accord, que ça serait à voir avec son avocat.
Pipeau ! L'avocat est juste payé par le bailleur, donc on le voit mal abonder dans votre sens, il n'a aucun pouvoir sinon celui de vous envoyer un courrier, auquel vous n'êtes même pas tenus de répondre.

Vous le sommez de vous rendre le dépôt de garantie ("caution") dans les deux mois via LRAR.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269

djivi38 · Answer

bonjour, 1/ Pour qu'un bailleur ne puisse pas faire de retenues sur le DG (= DEPOT de GARANTIE, et PAS "caution"), le locataire doit rendre le logement AU MOINS dans le même état que ce qu'il l'a trouvé à son entrée dans les lieux MOINS la vétusté = Les réparations des dégradations dues à la vétusté ou à l"usage normal sont à la seule charge du bailleur, 2/ Par ailleurs, si des dégradations sont mentionnées sur l'EDLS (État Des Lieux Sortant) ET que cet EDLS a bien été signé des parties prenantes, le bailleur est en droit de faire des retenues sur le DG pour LESDITES dégradations (et UNIQUEMENT pour celles mentionnées sur l'EDLS, donc PAS de retenue possible pour ce dégât de eaux) ET doit les justifier (par "devis" OU "factures"), au montant desquels il doit soustraire un taux de vétusté, 3/ La restitution du solde du DG doit se faire dans les 2 mois à partir de la date du RENDU DES CLÉS, sous peine de POSSIBLES (car soumises pour le locataire à 3 conditions) pénalités de retard par mois de retard entamé. . Vous trouverez dans mon topo ci-dessous, les références de textes de loi des points énoncés ci-dessus pour appuyer vos dires/demandes à votre bailleur dans un dernier courrier R + AR avant d'aller en justice. Vous mentionnerez dans ce courrier un délai raisonnable de réponse positive par votre bailleur, ainsi vous pourriez conclure votre lettre par quelque chose du genre : << En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal judiciaire où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >> Gardez copie et les 2 récépissés OU passez par le site de la Poste qui garde pendant 1 AN toutes les preuves d'envoi et du contenu dudit courrier. https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2 ATTENTION : correction ici du § II-G Le texte juste est : “ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ” et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. . Si vous avez droit aux pénalités de retard et si vous avez besoin d'aide pour les calculer, demandez-le moi ici et je vous aiderai, il faudra me donner : - le montant du loyer hors provisions sur charges, - la date exacte du rendu des clés, - le montant de votre DG, - me confirmer qu'il y a au mois 1 dégradation (légalement retenue) portée sur l'EDLS et que l'EDLS a bien été signé des parties prenantes, - et me confirmer que la totalité de votre DG a été gardé par votre bailleur. . cdt.

Berserk97 · Answer

Bonjour à tous,

Je tiens à vous remercier pour le temps accorder à ma demande.

Excusez-moi, en effet je me suis trompé de terme.

J’ai pris bonne note de toutes ces informations ainsi que des articles de lois.

Je reviendrai vers vous après avoir rassemblé tous les documents nécessaires pour estimer les pénalités de retard.

Cordialement.

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