EDF oublié de me facturer pendant 18 mois

Bonjour,

Vous allez tout de suite faire une lettre de réclamation à EDF, en recommandé avec AR, du style :

"Madame, Monsieur,

Dans votre dernière facture du xx/xx/xxxx, vous me réclamez un rattrapage de ma consommation sur 24 mois, période pendant laquelle vos services ont apparemment oublié de prélever mes mensualités, et d'établir une facture annuelle.

Pourtant, l'article L224-11 du code de la consommation précise que : "Aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d'accès au compteur, d'absence de transmission par le consommateur d'un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou de fraude. ".

Je vous demande donc de revoir votre facture, en limitant ce rattrapage de ma consommation d'électricité aux 14 derniers mois.

De plus, n'étant pas responsable de votre défaillance de prélèvement et de facturation pendant 2 ans, j'exige un délai de 24 mois pour régler cette facture.

Sans réponse satisfaisante de votre part dans un délai de 2 mois, je ferai appel au médiateur national de l'énergie.

Veuillez agréer..."

Bonjour,

ne payez pas, c’est prescrit au bout de 2 ans, j’espère que vous n’avez rien payer, souvent ils demandent un premier paiement avant échéancier car le paiement vaut reconnaissance de la dette. Pour la partie restant qui n’atteignent pas les 2 ans, vous pouvez solliciter une aide auprès des services sociaux ou certains organismes notamment le dispositif FSL et enfin le chèque énergie pourra vous aider. La faute vient de chez eux. Après reste à savoir, si ils vous ont envoyé des factures via l’espace client mais quoi qu’il en soit ce qui excède les 2 ans est prescrit, on parle de prescription biennale étant une particulier. Ils auraient dû vous relancer avant et après quoi engager des poursuites.

Si ils vous accordent 10 mois, c’est oral et vous n’avez rien signé. Bloquer le prélèvement et faites un mail au service client de edf ou une réclamation au service consommateur, ils le font exprès mais j’ai échangé de cela avec une gestionnaire du service consommateur engie, et l’erreur à ne surtout pas commettre c’est payer, eux ne vous le diront pas. Sinon reconnaissance de la dette.

Cela est arrivé à un proche, Edf et enedis n’ont assuré aucune relève et erreur de relevé enedis. Et on a payé, alors qu’on aurait pas du. Les menaces de service recouvrement sont caduques, et même si ils font appel à un huissier, vous lui dites que c’est prescrit ils ne pourront rien faire dans tous les cas, ce n’est pas un bailleur, CAF, Pôle emploi ou CPAM, l’huissier ne peut pas faire de titre exécutoire qui fait office de décision ou contrainte pour lesquelles, il s’agit d’une opposition. Dans votre cas, ils devront saisir la justice mais pour la date qui excède les 2 ans, ça sera prescrit est donc irrecevable. D’ailleurs, pour le restant et si vous ne payer pas, si ils n’engagent pas d’action en justice avant 2 ans, ça sera irrecevable. Enfin, vous pouvez quitter de fournisseur ainsi vous ne risquez pas de diminution (EDF ne pratique plus de coupure) et si vous êtes bénéficiaire du chèque énergie quelques soit la somme, vous avez des protections uniquement limitant 1K, et aucune diminution durant la trêve hivernale. Cela n’est pas fait pour vous inciter à ne pas payer vos factures, car c’est un pari risqué si ils engagent avant 2 ans, vous vous verrez condamner à l’avenir mais dans ce cas, c’est prescrit, il vous restera qu’à payer la partie qui n’excèderons pas les 2 ans auquel cas.