Intrum commissaire de justice
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonsoir,
Il y a quelques mois j’ai reçu un courrier AR de Intrum.
Ce jour, je reçois un commandement de payer d’un huissier de justice.
Intrum a racheté le crédit à sogefinance, société générale.
Il s’agit d’un co credit à la consommation qui n’a pas été réglé depuis 2013.
Que dois je faire ? L’huissier peut il me ponctionné sur mon compte ? Il n’y a pas de jugement.
Merci pour votre retour.
1 réponse
Bonjour
Comment es-tu sûr qu'il n'y a pas eu Jugement ?
Délai de forclusion Crédit: 2 ans.
Si dernier versement en 2013 alors SOGEmachin pouvait introduire une Procédure dans les 2 ans. Ce qui conduit à une date extrême de Jugement courant 2015.
Prescription d'un Jugement: 10 ans (Plus si 'évènement interruptif').
Il n'est donc pas impossible qu'un éventuel Titre Exécutoire soit ressorti d'un tiroir jusque 2025..
S'il existe un T.E valide effectivement l'Huissier peut saisir tes comptes.
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...