Intrum commissaire de justice
Fiflo
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Modifié le 14 mai 2024 à 22:35
Afrikarnak Messages postés 35508 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 29 septembre 2024 - 18 mai 2024 à 17:37
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Afrikarnak
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29 septembre 2024
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18 mai 2024 à 17:37
18 mai 2024 à 17:37
Bonjour
Comment es-tu sûr qu'il n'y a pas eu Jugement ?
Délai de forclusion Crédit: 2 ans.
Si dernier versement en 2013 alors SOGEmachin pouvait introduire une Procédure dans les 2 ans. Ce qui conduit à une date extrême de Jugement courant 2015.
Prescription d'un Jugement: 10 ans (Plus si 'évènement interruptif').
Il n'est donc pas impossible qu'un éventuel Titre Exécutoire soit ressorti d'un tiroir jusque 2025..
S'il existe un T.E valide effectivement l'Huissier peut saisir tes comptes.
A+