Comment contester un décompte de frais d'huissier

De ma compréhension, ce que vous demandez dépend des articles 704 et suivants du code de procédure civile pour la vérification (avec détail corrections nécessaires et certificat de vérification) et 719 et suivants pour la contestation.

C'est toujours préférable d'indiquer le fondement de votre demande aux greffes et d'indiquer le service visé (ici greffier en chef) s'il n'y a pas de formulaire cerfa spécifique, car les greffiers ne sont pas tous au fait de toutes les procédures possibles.

Ou sinon vous vous déplacez vous-même sur place pour remettre les documents au greffe pour être sûr que votre démarche est bien recevable. Il faut également venir avec un double que vous ferez tamponner pour accuser réception.

 

Il faut également l'adresser au tribunal qui a jugé l'affaire, sachant que depuis que le Tribunal d'Instance et le Tribunal de Grande Instance ont tous deux été renommés "Tribunal judiciaire", c'est pas forcément évident de savoir auquel s'adresser s'il y a les deux dans la même ville.

Pour cette raison l'ancien Tribunal d'Instance est plus souvent désigné par "Tribunal de proximité" pour faire la distinction (c'est une chambre de proximité du Tribunal Judiciaire) et juge les affaires de moins de 10.000€ et tout ce qui est relatif au Juge des Contentieux de la Protection (JCP) peu importe le montant.

D'autant qu'ils ne se parlent pas entre eux et ne s'échangent pas les courriers arrivés au mauvais endroit.

Après, quand on regarde les tarifs des huissiers prévus au Code de commerce, on peut voir que des frais additionnels peuvent s’ajouter au titre des échanges avec le greffier en chef.

Ce coût sera de toutes évidences mis à la charge du débiteur et viendra en augmentation de la dette.