Récupérer affaires après une rutpture.
AN.Banker Messages postés 10457 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 17 novembre 2024 - 8 juil. 2024 à 13:22
- Combien de temps pour récupérer ses affaires loi
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Loi elan - Guide
- Loi alur - Guide
- Virement rappel caf combien de temps - Forum CAF
- Récupérer ses affaires avec la police - Forum Divorce
3 réponses
7 juil. 2024 à 19:32
Bonjour
Pas si simple que ça car si le téléphone a été à son usage exclusif, cela s'apparente à un cadeau (une donation), la propriété lui a donc été transférée
7 juil. 2024 à 19:32
Pour bloquer le téléphone, il vous faudrait déposer une plainte pour vol.
Là, à vous lire, il s'agirait plutôt d'un cadeau, que vous regrettez maintenant que vous vous êtes séparés.
C'est délicat mais de mon point de vue, il s'agit d'un cadeau définitivement acquis à votre ex.
23 juin 2024 à 22:11
Bonjour,
‘le crédit est il en lien avec l’iPhone (légalement parlant avait vous signaler à la banque ou l’organisme prêteur qu’il s’agissait de CE smartphone) ?
si la facture est à votre nom, portez plainte.
Bon courage
Modifié le 7 juil. 2024 à 19:26
Merci pour votre réponse, oui l'organisme de crédit est bien en lien avec l'achat du téléphone, c'est stipuler dans le contrat pour tel objet, sur tel site internet,
Bien évidemment tout est à mon nom, crédit, et facture.
Un dépôt de plainte pourrait-il entraîner le blocage du téléphone ?
Cordialement
7 juil. 2024 à 19:31
Aucun motif pénal de plainte
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 juil. 2024 à 09:31
cela s'apparente à un cadeau (une donation)
Je suis globalement d'accord avec votre message sauf sur le fait qu'un cadeau soit une donation. Juridiquement, il existe une réelle différence. Mais qui ne change pas l'esprit de la réponse.
L'adage "donner c'est donner, reprendre c'est voler" s'applique ici.
8 juil. 2024 à 09:47
Il n'y a pas de différénce. Les cadeaux sont assimilés à des dons (ce qui est logique en soit)
Les seules différences relevent plus du traitement fiscal ou des questions de succession. Ce qui n'est pas le cas ici.
Mais infine il s'agit en droit civil d'un contrat unilatéral (de donation)
8 juil. 2024 à 10:42
Le fait qu'il y ait une différence fiscale entre un cadeau et un don ou une donation (ces 2 termes étant bien eux équivalents) change tout au contraire.
Un cadeau n'est pas à déclarer. Un don, si, avec des droits au taux de 60% au cas particulier. Comme quoi un cadeau et un don, ce n'est vraiment pas pareil !
8 juil. 2024 à 11:33
Ca ne change pas à la nature un cadeau est un acte de donation. Je ne vois pas le débat ici et quand bien meme on ne parlerait pas d'un téléphone mais de 40000 euros ça ne change rien au fait que c'est une donation et l'impact d'une requalification n'aurait d'impact que pour le fisc et donc pour celui qui a bénéficié du don. Aucune différence pour celui qui a donné dans ce cas et comme il s'agit d'un téléphone il y a rien à dire à part perdre du temps.
Modifié le 8 juil. 2024 à 13:06
Aucune différence pour celui qui a donné dans ce cas
Je n'ai pas dit le contraire.
Ca ne change pas à la nature un cadeau est un acte de donation
Nous sommes dans un forum juridique et il me semble dès lors important de rappeler un point, à savoir que cadeau ≠ don (ou donation), mais bref.
comme il s'agit d'un téléphone il y a rien à dire à part perdre du temps
Mais personne ne vous oblige à intervenir !