Expertise judiciaire

VanBeck - Modifié le 7 mai 2024 à 19:41
Ulysse5818 Messages postés 11874 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 11 juin 2024 - 8 mai 2024 à 09:51

Bonjour,

Dans le cadre d'un litige opposant ma société à un ancien fournisseur, le tribunal a ordonné une expertise judiciaire. Pourriez-vous m'éclairer sur les points suivants concernant le déroulement de cette procédure d'expertise ?

  1. Quels sont les critères à prendre en compte pour choisir un expert compétent et impartial dans notre domaine d'activité (import-export de pièces automobiles) ?
  2. Une fois l'expert désigné, comment définir précisément les contours de sa mission afin qu'il réponde au mieux aux questions techniques en jeu ? Quels éléments doit contenir cette mission ?
  3. Pendant l'expertise, quels sont les droits et obligations des parties ? Pouvons-nous contester certains actes de l'expert ? Si oui, selon quelles modalités ?
  4. Le rapport d'expertise lie-t-il le juge ou ce dernier peut-il s'en écarter ? Dans quels cas et sous quelles conditions ?

Votre éclairage d'expert sur ces différents points serait très précieux pour bien appréhender cette procédure.

1 réponse

dany311 Messages postés 20601 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 9 juin 2024 6 228
8 mai 2024 à 07:41

Bonjour

1 - vous ne choisissez pas l'expert ; c'est le magistrat en charge du dossier qui désignera l'expert approprié

2 - c'est toujours le magistrat qui indiquera à l'expert les contours de sa mission ( en espérant que les avocats ont bien présenté le dossier indiquant les points clés )

3 - les parties intéressées sont convoqués à l'expertise ; elles peuvent faire des remarques - l'expert en tiendra t-il compte ??? ou pas ???

 pour contester ; il faut attendre le rapport d'expertise et ensuite aux avocats de demander ( ou non ) une contre expertise

4 - le juge se basera sur le rapport de l'expert et de la contre expertise s'il y a lieu


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Ulysse5818 Messages postés 11874 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 11 juin 2024 5 033
8 mai 2024 à 09:51

Bonjour,

Tout est écrit, rien à ajouter.

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