Expertise judiciaire
Ulysse5818 Messages postés 11364 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Dans le cadre d'un litige opposant ma société à un ancien fournisseur, le tribunal a ordonné une expertise judiciaire. Pourriez-vous m'éclairer sur les points suivants concernant le déroulement de cette procédure d'expertise ?
- Quels sont les critères à prendre en compte pour choisir un expert compétent et impartial dans notre domaine d'activité (import-export de pièces automobiles) ?
- Une fois l'expert désigné, comment définir précisément les contours de sa mission afin qu'il réponde au mieux aux questions techniques en jeu ? Quels éléments doit contenir cette mission ?
- Pendant l'expertise, quels sont les droits et obligations des parties ? Pouvons-nous contester certains actes de l'expert ? Si oui, selon quelles modalités ?
- Le rapport d'expertise lie-t-il le juge ou ce dernier peut-il s'en écarter ? Dans quels cas et sous quelles conditions ?
Votre éclairage d'expert sur ces différents points serait très précieux pour bien appréhender cette procédure.
1 réponse
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Bonjour
1 - vous ne choisissez pas l'expert ; c'est le magistrat en charge du dossier qui désignera l'expert approprié
2 - c'est toujours le magistrat qui indiquera à l'expert les contours de sa mission ( en espérant que les avocats ont bien présenté le dossier indiquant les points clés )
3 - les parties intéressées sont convoqués à l'expertise ; elles peuvent faire des remarques - l'expert en tiendra t-il compte ??? ou pas ???
pour contester ; il faut attendre le rapport d'expertise et ensuite aux avocats de demander ( ou non ) une contre expertise
4 - le juge se basera sur le rapport de l'expert et de la contre expertise s'il y a lieu
La législation juridique et financière évolue en permanence...