Sucession Indivision
pepito97100
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Notre mère était à l EHPAD pendant 11 ans. Une de mes sœurs a loué la maison familiale en gardant les loyers pendant 5 ans.
Elle refuse de rembourser les loyers perçus sous prétexte qu elle aurait effectué des travaux sur la maison et entretenir notre mère à l ehpad.
Nous avons pris un avocat car le conseil général exige d être remboursé des sommes versées pour l hébergement de notre mère à l EHPAD.
Notre a-t-elle une chance de gagner lors du procès ?
(Sachant que la tutrice de notre mère l aurait remboursée en partie )
A voir également:
- Sucession Indivision
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Droits de sucession - Guide
- Société rachat part indivision avis ✓ - Forum Donation-Succession
La législation juridique et financière évolue en permanence...