Sucession Indivision
Gayomi Messages postés 19495 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 février 2025 - 8 mai 2024 à 07:54
Bonjour,
Notre mère était à l EHPAD pendant 11 ans. Une de mes sœurs a loué la maison familiale en gardant les loyers pendant 5 ans.
Elle refuse de rembourser les loyers perçus sous prétexte qu elle aurait effectué des travaux sur la maison et entretenir notre mère à l ehpad.
Nous avons pris un avocat car le conseil général exige d être remboursé des sommes versées pour l hébergement de notre mère à l EHPAD.
Notre a-t-elle une chance de gagner lors du procès ?
(Sachant que la tutrice de notre mère l aurait remboursée en partie )
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1 réponse
8 mai 2024 à 07:54
Comment le saurions-nous, nous qui n'avons pas les détails de votre dossier ? C'est à votre avocat de vous répondre sur ce point.