Location sans aucun compteur individuel EDF, gaz, eau

Bonjour,

Prenez contact avec l'ADIL de votre département : https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

Vous aurez les meilleurs conseils.

bonjour,

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Un MERCI D'AVANCE aurait été apprécié............................

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Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 : Il est obligatoire de mentionner sur les 2 EDL (États Des Lieux Entrant et Sortant), joints au contrat de location d'un logement, les relevés des compteurs d'électricité, de gaz, et d'eau.

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1/ ÉLECTRICITÉ

Un logement en location NUE (non meublée) doit obligatoirement être pourvu de ses propres compteurs d'électricité et de gaz :

--> parce que la revente d'électricité est illégale en location nue ("sauf autorisation écrite du concessionnaire"); (elle est seulement tolérée en location meublée sous certaines conditions, que je détaillerai pas ici, puisque ce n'est pas votre cas) : le Décret du 23 décembre 1994 stipule :

«Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit.»

--> et afin que le locataire puisse prendre ses propres abonnements auprès des fournisseurs de son choix : ce droit du choix du locataire de son fournisseur d'énergies (électricité et gaz) est garanti par l'article L331-1 du Code de l'Énergie.

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Il est à noter que, dans un cas comme le vôtre, ne pouvant pas remplacer vos consommations d'électricité, vous les devez quand même à votre bailleur, même si celui-ci est dans l'illégalité.

Par contre, vous pourriez lui dire qu'il est dans l'illégalité en agissant ainsi et lui demander qu'il fasse installer un compteur d'électricité (et de gaz si c'est le cas) individuel pour votre logement (voire pour les autres logements... mais ça reste le problème des locataires desdits autres logements).

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2/ EAU

Par contre, le compteur d'eau peut légalement rester au nom du bailleur : la consommation du locataire lui sera remboursée selon les relevés du compteur à l'entrée dans les lieux, en cours de bail et en fin de location, et sur justificatifs (copie des factures).

SI le compteur du bailleur "dessert" plusieurs logements, il devra y avoir un sous-compteur pour chaque logement.

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3/ CHARGES

En location NUE (loi du 6/7/1989), elles sont :

* obligatoirement sous forme de "PROVISIONS" mensuelles (vs "forfait" de charges, possible en location meublée),

* versées en même temps que le loyer,

* à régulariser annuellement sur justificatifs [après l'approbation des comptes en AG (Assemblée Générale annuelle des copropriétaires ---> donc pas obligatoirement tous les 1ers mai !!)]

* et ont une prescription de 3 ans.

Si le locataire veut ou a besoin de "quittances" de loyer, il DOIT les demander à son bailleur. Elles DOIVENT différencier le montant du loyer pour le mois en question (ou le trimestre/semestre), le montant des charges du mois/trimestre/semestre concerné et faire le total de la somme due et versée.

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4/ RÉVISION DU LOYER

Ne peut être pratiquée (loi du 6/7/1989) :

- QUE si une révision annuelle a été prévue au contrat de location ""au moment des signatures"",

- ET, depuis la récente "loi climat", QUE pour les logements dont le DPE est classé entre A et E [les DPE classés F ou G ont des règles spécifiques (d'abord restriction  puis interdiction des révisions de loyer....)],

- ET en fonction des indices du trimestre mentionnés au contrat de location : si aucun indice/trimestre mentionné(s), la révision du loyer devra se faire avec les indices du dernier trimestre connu à la date de signature du contrat de location.

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Fort de tout ça, suivez quand même le conseil du post 1..... contactez l'ADIL, des professionnels de l'immobilier vous répondront gratuitement.

Cdt.