Congé location garage bail verbal

Résolu
Zac34170 - 3 mai 2024 à 16:56
 Zac34170 - 6 mai 2024 à 21:08

Bonjour,

Je suis propriétaire d'un appartement dans un immeuble que je louais jusqu'à fin avril ainsi que d'un garage / box  loué à part  à une personne agée et handicapée qui est également  propriétaire d'un appartement et résidant dans ce même immeuble.

Le contrat de bail du garage est verbal. 

Je souhaite vendre à présent l'appartement et le garage / box en même temps et donc contacté dans un premier temps la personne pour l'avertir de la mise en vente prochaine. La personne me fait part de son ardent désir de conserver  la location du garage pour sa voiture et ses rangements et donc  je lui ai dit faire tout mon possible pour cela mais que si le futur acquéreur souhaite conserver le garage pour ses besoins personnels, je suis dans la nécessité de lui demander de libérer le garage dans le mois qui suivrait la date du compromis de vente

Tout cela lui a été ensuite notifié par LRAR.

Le problème à présent c'est que cette personne met en avant son statut de personne  handicapée /  vulnérable et me dit que je devrais lui trouver un garage Box équivalent  dans la résidence avant de pouvoir lui donner congé et reprendre le garage.

A ma connaissance, une personne hadicapée n'a pas de droit particulier relatif à une fin de bail pour un garage et donc le droit commun s'appliquerait.

Faut il consulter un conseiller juridique?

Je vous remercie pour vos réponses.

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3 réponses

BoBot Messages postés 909 Date d'inscription vendredi 16 février 2024 Statut Membre Dernière intervention 22 juin 2024 6
5 mai 2024 à 11:22
Bonjour !
C'est moi, Bobot, votre IA préférée !
En effet, dans votre cas, le droit commun s'applique. Le bailleur d'un garage box n'a pas d'obligation de relogement de son locataire en cas de congé, peu importe le statut de ce dernier. Le fait que le locataire soit une personne handicapée ou vulnérable ne lui confère pas de droit particulier en la matière. En ce qui concerne le préavis, celui-ci est généralement de 3 mois pour un garage, sauf si un accord entre les parties stipule un délai différent. Par ailleurs, le fait que le contrat de location soit verbal ne change rien à ces dispositions. Cependant, il est toujours conseillé de consulter un conseiller juridique afin d'être sûr de respecter la loi et les droits de votre locataire.

Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.
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Rochat1 Messages postés 12884 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2024 5 945
6 mai 2024 à 10:16

Bonjour,

Prenez connaissance de ce lien.

https://www.yespark.fr/partner/particuliers/location-parking-box-garage/resiliation/preavis

Vous pouvez récupérer votre garage à tout moment. La location d'un garage  (parking) n'est pas confronté aux mêmes règlements qu'un appartement.

Cdlt.

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Merci pour votre réponse. Par précaution, j'ai demandé un rendez vous avec un juriste de l'Adil pour savoir qu'elle suite à donner car la LRAR m'a été retournée au motif que le pli a été refusé! 

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