Dissoudre une SEP
Arrow - 30 avril 2024 à 22:15
Bonjour à tous,
J’ai créé il y a 28 ans une SCI où sont rattaché des biens immobilier pour la location. Je me suis aperçu que l’administration m’a crée par erreur 2 société 1 SCI et une SEP (pas inscrite au RCS). Malgré des démarches personne n’est capable de me dire la marche à suivre pour dissoudre ce type de société (SEP).
Merci pour votre aide.
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1 réponse
Bonjour,
Pour dissoudre une société en participation il suffit d’envoyer une notification aux autres associés.
https://www.aga-france.fr/ressources/actualites-aga/juridiques/comment-dissoudre-une-societe-en-participation#:~:text=Tout%20associ%C3%A9%20d'une%20soci%C3%A9t%C3%A9,une%20notification%20aux%20autres%20associ%C3%A9s.
Êtes vous sûr que votre SCI est bien immatriculée au RCS ? Vérifiez bien que tout est en ordre de ce côté là.
Si le fisc a considéré qu’il y avait une sep c’est probablement que tout n’était pas fait dans les règles concernant la SCI.
La législation juridique et financière évolue en permanence...