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Changement porte de garage et fonction du garage

Résolu
labricole47 Messages postés 19670 Date d'inscription samedi 14 décembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2024 - 29 avril 2024 à 15:50
BmV Messages postés 90563 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2024 - 30 avril 2024 à 22:24

bonjour

j'ai en projet de changer ma porte de garage , par une baie vitrée ; et de modifier ce garage en cellier

quel est le cerfa à remplir , par avance merci de vos conseils

2 réponses

Réponse 1 / 2
Josh Randall Messages postés 26509 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 8 200
30 avril 2024 à 00:25

Bonjour

La transformation d'un garage en pièce à vitre nécessite le dépôt d'une déclaration préalable (cerfa 13703) en application de l'article R421-17 du Code de l'urbanisme (transformation de plus de 5 m² de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface de plancher).

Selon les règles du PLU en vigueur, il vous faudra certainement compenser la suppression de cette place de stationnement par la création d'au moins une place de parking sur votre terrain.
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labricole47 Messages postés 19670 Date d'inscription samedi 14 décembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2024 959
30 avril 2024 à 19:50

Merci pour l'info, je ne connaissais pas cette règle concernant le stationnement, 

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BmV Messages postés 90563 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2024 18 067 > labricole47 Messages postés 19670 Date d'inscription samedi 14 décembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2024
30 avril 2024 à 22:24

Il faut vérifier quand même son existence dans le règlement du PLU de votre commune ; tous ne l'incluent pas forcément.

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Réponse 2 / 2
BmV Messages postés 90563 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2024 18 067
29 avril 2024 à 19:13

Toutes les réponses pour ce projet sont en mairie.

 
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labricole47 Messages postés 19670 Date d'inscription samedi 14 décembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2024 959
29 avril 2024 à 19:17

merci , je vais demander en mairie

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