Changement porte de garage et fonction du garage
Résolu
BmV Messages postés 43640 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
bonjour
j'ai en projet de changer ma porte de garage , par une baie vitrée ; et de modifier ce garage en cellier
quel est le cerfa à remplir , par avance merci de vos conseils
vous avez demandé de l'aide ; sachez aussi donner la solution lorsque vous l'avez
2 réponses
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Bonjour
La transformation d'un garage en pièce à vitre nécessite le dépôt d'une déclaration préalable (cerfa 13703) en application de l'article R421-17 du Code de l'urbanisme (transformation de plus de 5 m² de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface de plancher).
Selon les règles du PLU en vigueur, il vous faudra certainement compenser la suppression de cette place de stationnement par la création d'au moins une place de parking sur votre terrain.
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Toutes les réponses pour ce projet sont en mairie.
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