Changement porte de garage et fonction du garage
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labricole47
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BmV Messages postés 98563 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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bonjour
j'ai en projet de changer ma porte de garage , par une baie vitrée ; et de modifier ce garage en cellier
quel est le cerfa à remplir , par avance merci de vos conseils
A voir également:
- Changement porte de garage et fonction du garage
- Fonction publique - Guide
- Garantie réparation garage - Guide
- Dégagement sortie de garage - Forum Immobilier
- Usage abusif w garage - Forum Automobile
- Pièce explicative de l'absence de changement de titulaire - Forum Automobile
2 réponses
Bonjour
La transformation d'un garage en pièce à vitre nécessite le dépôt d'une déclaration préalable (cerfa 13703) en application de l'article R421-17 du Code de l'urbanisme (transformation de plus de 5 m² de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface de plancher).
Selon les règles du PLU en vigueur, il vous faudra certainement compenser la suppression de cette place de stationnement par la création d'au moins une place de parking sur votre terrain.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour l'info, je ne connaissais pas cette règle concernant le stationnement,
Il faut vérifier quand même son existence dans le règlement du PLU de votre commune ; tous ne l'incluent pas forcément.