factures d'eau locataires imputées au propriétaire

Question

Bonjour, Je suis propriétaire de 3 appartements et des murs d'un fonds de commerce ( location hors charges eau et électricité); chaque locataire dispose d'un compteur eau individuel. Depuis plusieurs années la mairie à décider d'envoyer les factures d'eau de ces derniers à mon adresse et elles sont établies  à mon nom . Après un entretien avec le maire pour faire part de ma désapprobation, celui ci m'a clairement expliqué que cette méthode consistait à me rendre solidaire des impayés. En a t'il le droit? Cela engendre aussi la question :en cas de décès d'un de mes locataires, ou départ sans laisser d'adresse , dois je payer ses factures d'eau? Merci d'avance pour votre réponse.

_lael_ · Answer

Et sinon, qu'en pense le syndicat / régie des eaux ?

Car de ma compréhension c'est le syndicat qui doit gérer ces problématiques, pas le maire, même si c'est un organisme public ou sous délégation de service public.

patounetteetcie · Answer

Bonjour, voilà les infos que l'on retrouve pour tous problèmes concernant l'eau dans le village  que j'ai nommé X :  ???? Le service public de l'eau à  X : qui contacter ?

L'organisation responsable de la collecte et la distribution d'eau est la mairie de X. Cette structure s'occupe d'alimenter en eau tous les usagers à X. C'est le prestataire de l'eau à X qu'il convient de contacter pour démarrer ou mettre fin à un contrat eau, et pour tout autre questionnement lié à l'eau..

Factures d'eau locataires imputées au propriétaire

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