Factures d'eau locataires imputées au propriétaire
patounetteetcie Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour, Je suis propriétaire de 3 appartements et des murs d'un fonds de commerce ( location hors charges eau et électricité); chaque locataire dispose d'un compteur eau individuel. Depuis plusieurs années la mairie à décider d'envoyer les factures d'eau de ces derniers à mon adresse et elles sont établies à mon nom . Après un entretien avec le maire pour faire part de ma désapprobation, celui ci m'a clairement expliqué que cette méthode consistait à me rendre solidaire des impayés. En a t'il le droit? Cela engendre aussi la question :en cas de décès d'un de mes locataires, ou départ sans laisser d'adresse , dois je payer ses factures d'eau? Merci d'avance pour votre réponse.
- Factures d'eau locataires imputées au propriétaire
- Coupure d'eau sans prévenir - Guide
- Détartrage ballon d'eau chaude locataire ou propriétaire - Forum Immobilier
- Les factures en attente ou en attentes - Forum procédures collectives
- Prix m3 eau chaude hlm - Forum Immobilier
- Locataire hlm et propriétaire résidence secondaire ✓ - Forum Immobilier
2 réponses
Et sinon, qu'en pense le syndicat / régie des eaux ?
Car de ma compréhension c'est le syndicat qui doit gérer ces problématiques, pas le maire, même si c'est un organisme public ou sous délégation de service public.
Bonjour, voilà les infos que l'on retrouve pour tous problèmes concernant l'eau dans le village que j'ai nommé X : ???? Le service public de l'eau à X : qui contacter ?
L'organisation responsable de la collecte et la distribution d'eau est la mairie de X. Cette structure s'occupe d'alimenter en eau tous les usagers à X. C'est le prestataire de l'eau à X qu'il convient de contacter pour démarrer ou mettre fin à un contrat eau, et pour tout autre questionnement lié à l'eau..
La législation juridique et financière évolue en permanence...