Bailleur qui réclame des apl mis en conservation par la caf

Histoire de bien comprendre :

1) Qui est venu constater la non décence du logement et à la demande de qui ?

C'est un organisme habilité par la caf qui est venue constater la non décence du logement à la demande de cette dernière.

2) En quoi consiste le constat ?

Le constat consiste en une fiche "RSD-Décence" établis par l' ARS des Hauts de France sur laquelle le technicien à noté que le VMC est hors service depuis juillet 2023. Le constat à été fait le 19 décembre 2023.

3) Qui a notifié la CAF de cette "non décence" ?

C'est la municipalité (voir expliquation question suivante).

4) Depuis combien de temps durait le problème de VMC ? C'est une panne ? Il y a qu'une seule VMC ou plusieurs (plusieurs pièces d'eaux avec conduits différents) ?

Il y une bouche de vmc dans la pièce principale et la sdb, le logement est un studio.

La panne durait depuis le 23 juillet 2023.

J'ai contacté le gestionnaire par mail de la défaillance de la vmc dès le mois de juillet. Une première société à été mandaté qui c'est déclarée incompétente au motif que la vmc est collective (pas de caisson dans le logement).

J'ai relancé le gestionnaire par mail qui à informé le syndic (agence différente).

Sans nouvelle, j'ai envoyé en septembre une mise en demeure au gestionnaire par rar, pour lui demander de mettre en conformité le logement, puisque étant locataire je n'ai pas accès au syndic.

Resté sans réponse et suite à des tergiversation par relance téléphonique, j'ai contacté en octobre le service technique de la municipalité, qui à notifié la caf de la non décence et à appyer mes démarches.  Suite à cette intervention de la municipalité, le syndic à mandater une société dont le rapport du technicien, démontre photo à l'appuyque la panne impacte le caisson général. Un devis à été fait qui n'a pas été honoré par le syndic. Etant locataire et n'ayant pas accès au syndic, j'ai obtenu ce rapport ainsi que le devis, après avoir insisté auprès de cette société (souffrant de problème respiratoire j'étais très inquiet de cette situation de ventillation défectueuse).

En novembre, la caf m' à envoyé un courrier d'information ainsi qu'au bailleur, pour dire qu'un control sera réalisé, au risque de suspendre les apl, en cas de non décence.

Finalement mes craintes se sont avéré juste puisqu' en décembre des moissures sont apparus dans le logement ainsi que dans tous l'immeuble. J'ai informé le gestionnaire qui me renvois vers mon assurance, mais cette dernière refuse de prendre en compte le sinistre, au motif que les moissures ne résultent pas d'un dégat des eaux. D'autres occupant subissent le même sinistre et la même inanité du gestionnaire, dont une voisine qui m'a envoyé des photos des dégradations importantes dans son logement.

C'est enfin suite à l'assemblé générale des copropriétaires que la VMC à été réparé en janvier  alors que tous les logements ont été impactés, dont certains très durement.

Enfin, la caf m'a envoyé le 13 mars un courrier pour m'informer de la conservation des apl en raison du constat de non décence précédent, ainsi que sa notification auprès du bailleur. A ce jour le gestionnaire n'a pas répondu à la demande de la caf, alors que les travaux sont fait depuis janvier et ce malgrès plusiseurs relances.

5) Est-ce que le courrier de la CAF indique un fondement juridique pour son affirmation ?

Oui, l'article L843-1 du code de la construction et de l'Habitation qui dispose que l'allocation de logement est conditionné au respect de critères de décence.

__

Merci pour votre réponse, j'ai essayé d'être le plus clair possible dans cette situation extrémement complexe et pour laquelle aucune solution n'est apporté malgrès mes nombreuses démarches.

Histoire de bien comprendre :

1) Qui est venu constater la non décence du logement et à la demande de qui ?

2) En quoi consiste le constat ?

3) Qui a notifié la CAF de cette "non décence" ?

4) Depuis combien de temps durait le problème de VMC ? C'est une panne ? Il y a qu'une seule VMC ou plusieurs (plusieurs pièces d'eaux avec conduits différents) ?

5) Est-ce que le courrier de la CAF indique un fondement juridique pour son affirmation ?

Histoire de bien comprendre :

1) Qui est venu constater la non décence du logement et à la demande de qui ?

C'est un organisme habilité par la caf qui est venue constater la non décence du logement à la demande de cette dernière.

2) En quoi consiste le constat ?

Le constat consiste en une fiche "RSD-Décence" établis par l' ARS des Hauts de France sur laquelle le technicien à noté que le VMC est hors service depuis juillet 2023. Le constat à été fait le 19 décembre 2023.

3) Qui a notifié la CAF de cette "non décence" ?

C'est la municipalité (voir expliquation question suivante).

4) Depuis combien de temps durait le problème de VMC ? C'est une panne ? Il y a qu'une seule VMC ou plusieurs (plusieurs pièces d'eaux avec conduits différents) ?

Il y une bouche de vmc dans la pièce principale et la sdb, le logement est un studio.

La panne durait depuis le 23 juillet 2023.

J'ai contacté le gestionnaire par mail de la défaillance de la vmc dès le mois de juillet. Une première société à été mandaté qui c'est déclarée incompétente au motif que la vmc est collective (pas de caisson dans le logement).

J'ai relancé le gestionnaire par mail qui à informé le syndic (agence différente).

Sans nouvelle, j'ai envoyé en septembre une mise en demeure au gestionnaire par rar, pour lui demander de mettre en conformité le logement, puisque étant locataire je n'ai pas accès au syndic.

Resté sans réponse et suite à des tergiversation par relance téléphonique, j'ai contacté en octobre le service technique de la municipalité, qui à notifié la caf de la non décence et à appyer mes démarches.  Suite à cette intervention de la municipalité, le syndic à mandater une société dont le rapport du technicien, démontre photo à l'appuyque la panne impacte le caisson général. Un devis à été fait qui n'a pas été honoré par le syndic. Etant locataire et n'ayant pas accès au syndic, j'ai obtenu ce rapport ainsi que le devis, après avoir insisté auprès de cette société (souffrant de problème respiratoire j'étais très inquiet de cette situation de ventillation défectueuse).

En novembre, la caf m' à envoyé un courrier d'information ainsi qu'au bailleur, pour dire qu'un control sera réalisé, au risque de suspendre les apl, en cas de non décence.

Finalement mes craintes se sont avéré juste puisqu' en décembre des moissures sont apparus dans le logement ainsi que dans tous l'immeuble. J'ai informé le gestionnaire qui me renvois vers mon assurance, mais cette dernière refuse de prendre en compte le sinistre, au motif que les moissures ne résultent pas d'un dégat des eaux. D'autres occupant subissent le même sinistre et la même inanité du gestionnaire, dont une voisine qui m'a envoyé des photos des dégradations importantes dans son logement.

C'est enfin suite à l'assemblé générale des copropriétaires que la VMC à été réparé en janvier  alors que tous les logements ont été impactés, dont certains très durement.

Enfin, la caf m'a envoyé le 13 mars un courrier pour m'informer de la conservation des apl en raison du constat de non décence précédent, ainsi que sa notification auprès du bailleur. A ce jour le gestionnaire n'a pas répondu à la demande de la caf, alors que les travaux sont fait depuis janvier et ce malgrès plusiseurs relances.

5) Est-ce que le courrier de la CAF indique un fondement juridique pour son affirmation ?

Oui, l'article L843-1 du code de la construction et de l'Habitation qui dispose que l'allocation de logement est conditionné au respect de critères de décence.

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Merci pour votre réponse, j'ai essayé d'être le plus clair possible dans cette situation extrémement complexe et pour laquelle aucune solution n'est apporté malgrès mes nombreuses démarches.