Formulaire concession

Résolu
Yayas84 Messages postés 6 Statut Membre -  
Yayas84 Messages postés 6 Statut Membre -

Bonjour depuis quand les mairies peuvent utiisè ce document. Merci pour votre aide

1 réponse

  1.
    BmV Messages postés 43734 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 626
     

    Ce n'est pas un formulaire officiel.
    On n'a donc pas d'indication quant à sa date de mise sur le marché.

    Par ailleurs, ça ne changera rien à votre litige de base, sujet sur lequel vous devriez poursuivre ici ► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9162195-demarche-pour-preuve-de-consession-regle

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    1. Yayas84 Messages postés 6 Statut Membre
       

      Excusez moi merci

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