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Formulaire concession

Résolu

Yayas84 Messages postés 6 Statut Membre -
Yayas84 Messages postés 6 Statut Membre - 29 avr. 2024 à 00:26

Bonjour depuis quand les mairies peuvent utiisè ce document. Merci pour votre aide

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1 réponse

Réponse 1 / 1

BmV Messages postés 98591 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 19 237

Ce n'est pas un formulaire officiel.
On n'a donc pas d'indication quant à sa date de mise sur le marché.

Par ailleurs, ça ne changera rien à votre litige de base, sujet sur lequel vous devriez poursuivre ici ► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9162195-demarche-pour-preuve-de-consession-regle

Yayas84 Messages postés 6 Statut Membre

Excusez moi merci