Demarche et pocedure pour desolidarisation d un pret immo
AN.Banker Messages postés 10543 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 28 avril 2025 - 21 avril 2024 à 11:28
bonjour j aimerais savoir a qui incombe de lancer la procedure de desolidaristion d un pret immo a savoir que je garde la maison
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3 réponses
21 avril 2024 à 10:55
je suis en conflit avec ma banque donc je prefere avoir une repose officiel sur la demarche a suivre
Modifié le 21 avril 2024 à 11:01
Bonjour,
C'est à vous de faire la demande à votre banque, à faire en parallèle des démarches auprès du notaire du rachat de la part détenu par votre concubin/conjoint.
La banque décidera ensuite si elle accepte ou non
21 avril 2024 à 11:20
celon article 1103 du code civil c est celui qui veux modifier son engagement a faire la demande
Modifié le 21 avril 2024 à 11:29
Oui et c'est le cas. Dans ce contrat vous êtes la partie requérante en demandant de faire désolidariser le second emprunteur. C'est à vous également de présenter les éléments à la banque qui lui permettront de valider ou non ce souhait.
La législation juridique et financière évolue en permanence...