Que faire si mes locataires non pas d assurance
djivi38 Messages postés 52420 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2025 - 20 avril 2024 à 11:07
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2 réponses
20 avril 2024 à 10:43
bonjour
Un locataire est présumé responsable d'un incendie art 1732 et 1733 du code civil. Il est curieux qu'un agent immobilier ignore ces articles
Il vous est possible de souscrire une assurance pour leur compte
Modifié le 20 avril 2024 à 11:08
bonjour,
l'assurance PNO (Propriétaire Non Occupant) n' a pas les mêmes garanties qu'une assurance RC (Responsabilité Civile, minimum obligatoire) ou MRH (Multi Risques Habitation) des locataires.....
C'est aussi un motif (pour "résiliation légitime et sérieuse") de résiliation du bail (vous trouverez sur le Net la procédure à suivre : délai de prévenance, forme de courrier, art de loi pour appuyer votre décision,... voire sûrement des modèles de lettre...).
Cdt.