Que faire si mes locataires non pas d assurance

Moira1967 - 20 avril 2024 à 10:07
djivi38 Messages postés 52420 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2025 - 20 avril 2024 à 11:07

Bonjour,

Je loue ma maison à  deux personnes qui sont en colocation.

Cela a fait 1 an le 01 février.2023.

La 1ere colocataire est agent immobilier et m avait dit que puisque je paie déjà l assurance de ma maison ,eux n ont pas à le faire.

Je précise que sur le bail il n y a pas  mention que c est moi qui paie l assurance. Et que je leurs ai précisé que je trouvais cela étrange. 

Que dois je faire . Est-ce qu ils doivent obligatoirement avoir une assurance pour ma maison , ou est ce qu il a raison .

2 réponses

Cmoi9999 Messages postés 283 Date d'inscription samedi 16 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2025 89
20 avril 2024 à 10:43

bonjour

Un locataire est présumé responsable d'un incendie art 1732 et 1733 du code civil. Il est curieux qu'un agent immobilier ignore ces articles

Il vous est possible de souscrire une  assurance pour leur compte

https://l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965

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djivi38 Messages postés 52420 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2025 15 457
Modifié le 20 avril 2024 à 11:08

bonjour,

l'assurance PNO (Propriétaire Non Occupant) n' a pas les mêmes garanties qu'une assurance RC (Responsabilité Civile, minimum obligatoire) ou MRH (Multi Risques Habitation) des locataires.....

C'est aussi un motif (pour "résiliation légitime et sérieuse") de résiliation du bail (vous trouverez sur le Net la procédure à suivre : délai de prévenance, forme de courrier, art de loi pour appuyer votre décision,... voire sûrement des modèles de lettre...).

Cdt.


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