Conseil syndical et syndic défaillant

allez lire l'article 42-1 de la loi de 1965 ...... ;o) ..........

c'est l'inverse de la version précédente ....

Loi n° 2034-322 du 09/04/2024 visant à l'accélération et à la simplification de l rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagements (art 38)

"Légalement, pouvons nous exiger du syndic (par LRAR) l'adresse mail de tous les copropriétaires afin de les informer de tous les désordres non résolus ?"

C'est discutable, j'aurais tendance à penser que non.

Les membres du conseil syndical peuvent demander à avoir accès à toute information relative à la copropriété.

Mais disposer des coordonnées personnelles des copropriétaires ne rentre pas forcément dans cette catégorie, d'autant plus si on ajoute à ça les contraintes du RGPD.

Ce que vous pouvez cependant faire c'est demander la copie de la feuille de présence de la dernière AG qui contient les adresses postales des copropriétaires, et ce document on ne peut pas vous le refuser.

"Nous n'avons jamais obtenu, malgré nos demandes, les rapports des experts, ainsi que les réparations demandées."

Le Conseil syndical peut demander à se faire communiquer tout document relatif à la copropriété, ce qui inclue donc les rapports d'experts.

A noter que des pénalités s'appliquent au-delà d'un mois.

Mais c'est préférable de formuler les demandes par LRAR si vous n'avez pas de réponse.

"Que pouvons nous faire?"

Mettre en concurrence le syndic à la prochaine AG s'il ne vous donne pas entière satisfaction.

Bonjour

Allez faire un tour à cette adresse :

https://www.village-justice.com/articles/traitement-des-donnees-personnelles-copropriete,45383.html

¨Peut-être aurez-vous votre réponse. Bien à vous.

Bonjour,

Depuis le 9 avril, du fait que les notifications et MeD sont à envoyer par voie électronique sans l'accord à priori des copropriétaires, l'adresse mail devient une donnée accessible au CS. Attention, tous les copros n'ont pas une adresse mail ....

Quant aux autres documents, ils sont tous accessibles au CS. Si le syndic y déroge, certes il y a les pénalités, mais mieux il faut envisager d'en changer ....

Attention quand on dit accessible au CS, en toute légalité le syndic a le droit de ne répondre qu'au président(e). Il n'a pas d'obligation face à CHAQUE membre du CS.

mais ce sera moins cher ...... surtout pour les convocations "épaisses"

Bonjour Rambouillet41,

Merci pour cette info de modification de l'article 42-1 qui avait été créé par la loi ALUR. Je reçois les notifications législatives et était passé à côté.

L'article 18 de la loi de 1965 est également modifié. Le tri des biodéchets fait partie notamment des nouveautés de cette loi du 9/04/2024.

Cet article 18 n'en finit pas de grandir.

Bien à vous.