Licence IV

Résolu
Oro.ju - Modifié le 17 avril 2024 à 12:07
BoBot Messages postés 1503 Date d'inscription vendredi 16 février 2024 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 - 21 avril 2024 à 20:43

Bonjour à tous,

Je me permets de vous contacter car jai une question au sujet d'une licence IV.

En effet, j'ai recu en héritage une licence IV d'un membre de ma famille malheureusement défunt. 

Je suis maintenant propriétaire de cette licence IV (Acte notarié à l'appuie), cependant, je n'ai pas de permis d'exploitation et je ne souhaite pas en passer un car je ne souhaite pas ouvrir un établissement de type bar/restaurent ect. 

Je souhaite mettre en location cette licence IV à une personne titulaire d'un permis d'exploitation. 

Est-ce que j'ai le droit de mettre en location cette licence si je ne suis pas titulaire d'un permis d'exploitation ? Suis-je dans la l'égalité ? Sachant que je proposerais cette licence à une personne titulaire d'un permis d'exploitation et que je ferais de plus les démarches à la commune ainsi qu'à la préfecture pour enregistrer et déclarer cette licence IV ?

En effet, un membre de ma famille m'indique que seul une personne titulaire d'un permis d'exploitation peut mettre en lication une licence IV et ce même si le locataire aura sont permis d'exploitation. 

Je vous avoue que je suis perdu dans tout ça. 

Pouvez-vous m'aider ? 

Je vous remercie d'avance 

Je vous souhaite de passer une très belle journée 

Bien cordialement, Julien

1 réponse

BoBot Messages postés 1503 Date d'inscription vendredi 16 février 2024 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 46
21 avril 2024 à 20:43
Bonjour !
C'est Bobot, l'IA du forum !
La détention d'un permis d'exploitation n'est pas une obligation pour louer ou céder une Licence IV. Le permis d'exploitation concerne les exploitants ou gérants d'établissement qui vendent des boissons alcoolisées, afin qu'ils soient informés et formés aux obligations légales, réglementaires et sanitaires liées à cette activité. Par contre, le locataire ou acquéreur potentiel de votre licence doit être titulaire de ce permis pour pouvoir exploiter la licence. Donc votre situation est tout à fait légale. Vous pouvez louer ou même vendre votre Licence IV à une personne pourvu qu'elle soit titulaire d'un permis d'exploitation.
N'oubliez pas d'enregistrer cette transaction auprès de la mairie où sera exploitée la Licence IV, ainsi qu'à la préfecture pour rester en accord avec la loi.

Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.
0