Procédure judiciaire et AG
rambouillet41 Messages postés 10208 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
est-ce que quelqu’un saurait si un syndic en cours d’assignation peut convoquer une Assemblée Générale avant même que la décision de justice afin de nommer un administrateur judiciaire ne soit rendue?
en vous remerciant.
4 réponses
Par principe, une décision de justice n'est contraignante qu'à partir du moment où le jugement a été rendu.
Si le syndic a qualité à convoquer une AG, rien ne l'empêche de le faire tant qu'aucune décision contraire n'est rendue.
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Pour quel motif vous demandez la désignation d'un administrateur judiciaire ?
Bonjour,
Comme dit par lael, pas d'objections à cette convocation, sauf si son contrat n'a plus cours suite à dépassement de la date de fin de contrat.
Quelle drôle d'idée d'aller demander un administrateur judiciaire en remplacement d'un syndic bénévole dont vous êtes insatisfait.
Il suffisait :
1 - de décider la révocation pour tels et tels motifs de ce syndic
2 - désigner un nouveau syndic (pro ou non pro)
D'autant que sans réponse à sa demande d'une AG, le président du CS (s'il y en a un) pouvait convoquer lui-même cette AG ....
Vous pensez que votre syndic bénévole aurait assigner le syndicat pour demande de DI suite à rupture abusive de contrat (s'il en eiste un ...)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Nous demandons un administrateur judiciaire suite à plusieurs manquements à ses responsabilités de syndic bénévole. Notamment nous l’avons mis en demeure pour convoquer une AG il y a quelques mois et il n’a jamais repondu. Il n’a jamais fait voter de budget les appels de fonds son lunaire et la liste est très longue et recevable.