Procédure judiciaire et AG

Par principe, une décision de justice n'est contraignante qu'à partir du moment où le jugement a été rendu.

Si le syndic a qualité à convoquer une AG, rien ne l'empêche de le faire tant qu'aucune décision contraire n'est rendue.

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Pour quel motif vous demandez la désignation d'un administrateur judiciaire ?

Bonjour,

Comme dit par lael, pas d'objections à cette convocation, sauf si son contrat n'a plus cours suite à dépassement de la date de fin de contrat.

Quelle drôle d'idée d'aller demander un administrateur judiciaire en remplacement d'un syndic bénévole dont vous êtes insatisfait.

Il suffisait :
1 - de décider la révocation pour tels et tels motifs de ce syndic
2 - désigner un nouveau syndic (pro ou non pro)

D'autant que sans réponse à sa demande d'une AG, le président du CS (s'il y en a un) pouvait convoquer lui-même cette AG ....

Vous pensez que votre syndic bénévole aurait assigner le syndicat pour demande de DI suite à rupture abusive de contrat (s'il en eiste un ...)

si son contrat est en cours : NON ! il est habilité à convoquer ......